SECTIONS : À la une ; Notre sélection du JORF ; Conseil Constitutionnel ; Conseil d’État ; Cour de Cassation ; Conventions Collectives ; Librairie.

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JURIDI-NEWS FRANCE

Tous les vendredis à partir de 17h

Sommaire (n° 86)À la une : Impôt sur la fortune immobilière. République numérique : coffre-fort numérique. Nouvelle-Calédonie : consultation sur l’accession à la pleine souveraineté. En bref : dispositifs de captation de données informatiques ; allocation pour demandeur d’asile. Notre sélection du JORF (semaine du 26 mai au 1er juin 2018). Conseil Constitutionnel : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ; infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat. Conseil d’État : assainissement ; commerce ; consommation ; environnement ; fiscalité ; fonction publique ; marchés publics ; santé ; urbanisme / construction. Cour de Cassation : bail d’habitation ; peines ; SAFER. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

N° 85 (25 MAI 2018)

Sommaire (n° 85)À la une : Sécurité des réseaux et systèmes d’information. Sport : profil biologique des sportifs. Drones civils : renforcement de la sécurité / formation des télépilotes. Éducation : Parcoursup – Procédure nationale de préinscription / réexamen des candidatures. Notre sélection du JORF (semaine du 19 au 25 mai 2018). Conseil Constitutionnel : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés. Conseil d’État : démocratie ; intérêts fondamentaux de la Nation ; procédure administrative ; santé ; travail ; urbanisme. Cour de Cassation : cautionnement ; entreprise en difficulté ; environnement ; extradition ; incapacité. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 84 (18 MAI 2018)

Sommaire (n° 84)À la une : Distribution d’assurances. Juridictions sociales : contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ; personnels administratifs. Politique agricole commune : aides directes. Élections municipales : ressortissants des États membres de l’UE. Services postaux : lettre commandée électronique. Notre sélection du JORF (semaine du 12 au 18 mai 2018). Conseil Constitutionnel : délit d’apologie d’actes de terrorisme ; instruction. Conseil d’État : comptables publics ; domaine public ; électricité ; état de catastrophe naturelle ; fiscalité ; nom ; officiers publics et ministériels ; procédure administrative ; urbanisme. Cour de Cassation : bail commercial ; procédures civiles d’exécution ; propriété immobilière. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/11 du 31 mars 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 83 (11 MAI 2018)

Sommaire (n° 83)À la une : Brevet européen. Entrée et séjour des étrangers : droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Aides sociales : prestation d’accueil du jeune enfant. Diplomatie : protection consulaire des citoyens de l’UE dans des pays tiers. Notre sélection du JORF (semaine du 5 au 11 mai 2018). Conseil d’État : avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Cour de Cassation : élections professionnelles ; instruction. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 82 (4 MAI 2018)

Sommaire (n° 82)À la une : Avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’UE. Sécurité : Festival international du film de Cannes. Aides sociales : Prime d’activité / RSA. Sécurité sociale : Exploitation de spécialités pharmaceutiques. Agriculture : Organisations de producteurs. Circulation : Véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Notre sélection du JORF (semaine du 28 avril au 4 mai 2018). Conseil Constitutionnel : avocat ; emploi des salariés âgés. Conseil d’État : avenir professionnel ; collectivités territoriales ; fausses informations ;  fiscalité. Cour de Cassation : bourse ; contrat d’entreprise ; professions médicales et paramédicales ; prud’hommes ; société civile ; vente. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/08 du 10 mars 2018 ; BOCC n° 2018/09 du 17 mars 2018 ; BOCC n° 2018/10 du 24 mars 2018. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 81 (27 AVRIL 2018)

Sommaire (n° 81)À la une : Réforme du droit des contrats. Nouvelle-Calédonie : accession à la pleine souveraineté. Médicaments : sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Sécurité : Finale 2018 de la Ligue Europa. Notre sélection du JORF (semaine du 21 au 27 avril 2018). Conseil d’État : construction ;  étranger ; fiscalité (bitcoin) ; hébergement d’urgence ; justice ; pension ; permis de conduire ; santé ; travail ; urbanisme. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 80 (20 AVRIL 2018)

Sommaire (n° 80)À la une : Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Nouvelle-Calédonie : consultation sur l’accession à la pleine souveraineté. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement du dispositif français. Santé publique : service de soins infirmiers à domicile. Fiscalité : rescrit spécifique (sociétés). Grand conseil coutumier : populations amérindiennes et bushinenges. Notre sélection du JORF (semaine du 14 au 20 avril 2018). Conseil Constitutionnel : concurrence ; groupe fiscalement intégré. Conseil d’État : chambres de commerce ; domaine public ; éducation ; étranger ; fiscalité ; marchés publics ; santé ; travail. Cour de Cassation : entreprise en difficulté. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 79 (13 AVRIL 2018)

Sommaire (n° 79)À la une : Juridictions administratives (téléservice). Culture : modification du code du cinéma et de l’image animée. Enchères : désignation de l’autorité administrative. Économie : dispositif de gel des avoirs. Notre sélection du JORF (semaine du 7 au 13 avril 2018). Conseil Constitutionnel : sociétés. Conseil d’État : aide sociale;  archives publiques; domaine public; données personnelles; environnement; étranger; expropriation; fiscalité; monuments historiques; mutualité; nationalité; pénal; santé; sociétés nationales de programme; sport; urbanisme. Cour de Cassation : bail; construction; entreprise en difficulté; hypothèque; procédure civile; propriété immobilière; saisie immobilière; vente commerciale. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/07 du 3 mars 2018. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 78 (6 AVRIL 2018)

Sommaire (n° 78)À la une : Loi ratifiant diverses ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. CEDH : ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Travail : expérimentation d’emplois francs. Police judiciaire : application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes. Notre sélection du JORF (semaine du 31 mars au 6 avril 2018). Conseil Constitutionnel : établissements publics de santé; expropriation pour risques naturels majeurs. Conseil d’État : concurrence; fiscalité; fonction publique;  libéralité; logement; marchés publics; permis de conduire; produits phytopharmaceutiques; santé; urbanisme. Cour de Cassation : abus de confiance; élection; travail (La Poste). Conventions Collectives : BOCC n° 2018/06 du 24 février 2018. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 77 (30 MARS 2018)

Sommaire (n° 77)À la une : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Permis de conduire : réduction du délai probatoire. Transports : expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Droit : tarifs de certains professionnels et fonds interprofessionnel de l’accès au droit. Médecine : inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat. Notre sélection du JORF (semaine du 24 au 30 mars 2018). Conseil Constitutionnel : cryptologie / crime organisé ; état d’urgence. Conseil d’État : action sociale ; administration ; assurances ; collectivités territoriales ; construction ; fiscalité ; fonction publique ; lutte contre la fraude ; marchés publics ; procédure administrative ; responsabilité ; revenu de remplacement ; santé publique. Cour de Cassation : accident de la circulation ; assurance construction ; expropriation ; victimes d’infraction. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/04 du 10 février 2018 ; BOCC n° 2018/05 du 17 février 2018. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 76 (23 MARS 2018)

Sommaire (n° 76)À la une : Régime d’asile européen. Comores : convention d’entraide judiciaire en matière pénale. Pollution de l’air : recommandations sanitaires. Maladies animales : transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants. Fibres d’amiante : risque d’exposition. Notre sélection du JORF (semaine du 17 au 23 mars 2018). Conseil Constitutionnel : ratification des ordonnances travail. Conseil d’État : environnement ;  état de catastrophe naturelle ; impôt sur le revenu ; inspection générale de la justice ; lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; sécurité intérieure ; taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; taxe foncière. Cour de Cassation : bail rural ; concurrence ; copropriété. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/02 du 27 janvier 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 75 (16 MARS 2018)

Sommaire (n° 75)À la une : Réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Établissements ou services médico-sociaux : consommation de soins. Assurance : régime de résolution.Enseignement supérieur : procédure nationale de préinscription. Notre sélection du JORF (semaine du 10 au 16 mars 2018). Conseil Constitutionnel : application du régime d’asile européen. Conseil d’État : collectivités territoriales ; énergie ; étranger ;  fiscalité ; marchés publics ; nouveau pacte ferroviaire ; procédure administrative ; procédure civile ; service public. Cour de Cassation : accident du travail ; assurances sociales ; entreprise en difficulté. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 74 (9 MARS 2018)

Sommaire (n° 74)À la une : Orientation et réussite des étudiants. Environnement : évaluation environnementale ; participation du public. État d’urgence : placement sous surveillance électronique mobile. Transport ferroviaire : liaison entre Paris et Charles de Gaulle. Outre-mer : continuité territoriale. Sécurité sociale : assurés non-résidents. Bâtiments d’habitation : installations de gaz combustible. Notre sélection du JORF (semaine du 3 au 9 mars 2018). Conseil Constitutionnel : Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Conseil d’État : aérodrome ; conseil régional ; données personnelles ; économie ; électricité ; étranger ; impôt sur le revenu ; licenciement ; santé ; urbanisme. Cour de Cassation : bail ; outre-mer. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 73 (2 MARS 2018)

Sommaire (n° 73)À la une : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Santé : hébergement de données de santé à caractère personnel. Habitat : programmes locaux / comités de l’habitat et de l’hébergement. Justice : statut de commissaire de justice. Sociétés : participation des associés aux décisions collectives. Aides sociales : aide personnalisée au logement. Notre sélection du JORF (semaine du 24 février au 2 mars 2018). Conseil Constitutionnel : arrêts de cour d’assises ; présence des journalistes au cours d’une perquisition. Conseil d’État : audiovisuel ; collectivités territoriales ; produits de santé. Cour de Cassation : adoption / filiation ; cautionnement ; entreprise en difficulté ; succession ; testament. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 72 (23 FÉV. 2018)

Sommaire (n° 72)À la une : Redoublement. Orientation : rôles du conseil de classe et du chef d’établissement. Fonction publique (litiges) : médiation préalable obligatoire. Santé : modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ; innovation dans le système de santé. Notre sélection du JORF (semaine du 17 au 23 février 2018). Conseil d’État : agriculture ;  audiovisuel ; collectivités territoriales ; documents administratifs ; données personnelles ; eau ; éducation ;  fiscalité ; fonction publique ;  hébergement d’urgence ;   immigration ; impôt sur le revenu ; magistrats ; sport ; taxe professionnelle ; transports ; urbanisme. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/03 du 3 février 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 71 (16 FÉV. 2018)

Sommaire (n° 71)À la une : Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants. Outre-mer : dispositions en matière bancaire et financière. Détachement des travailleurs : déclaration et contrôle. Professions de santé : diverses mesures d’adaptation. Commerce : déclaration des manifestations commerciales. Notre sélection du JORF (semaine du 10 au 16 février 2018). Conseil Constitutionnel : assignation à résidence ; comptes bancaires à l’étranger. Conseil d’État : audiovisuel ; contrat administratif ; douanes ; fiscalité ; impôt sur les sociétés ; logement ; permis de conduire ; procédure administrative ; procédure pénale ; santé ; sécurité sociale ; travail. Cour de Cassation : bail commercial ; gestation pour autrui ; propriété littéraire et artistique ; protection des droits de la personne. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/01 du 20 janvier 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 70 (9 FÉV. 2018)

Sommaire (n° 70)À la une : Ville de Paris. Aéronefs civils circulant sans personne à bord : formation des télépilotes. Collectivité de Corse : mesures institutionnelles. Transports exceptionnels : définition des réseaux routiers. Notre sélection du JORF (semaine du 3 au 9 février 2018). Conseil Constitutionnel : guerre d’Algérie ; registre du commerce et des sociétés. Conseil d’État : énergie ; fiscalité ; impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés ; marchés publics ; plan de sauvegarde de l’emploi ; prestations sociales ; programmation militaire ; responsabilité ; santé ; sécurité sociale ; urbanisme. Cour de Cassation : entreprise en difficulté ; majeur protégé ; masse salariale ; responsabilité ; vente commerciale. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/51 du 6 janvier 2018 ; BOCC n° 2017/52 du 13 janvier 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 69 (2 FÉV. 2018)

Sommaire (n° 69)À la une : Modalités de dépôt de candidature aux élections. Fonction publique territoriale : instances de représentation du personnel. Outre-mer : marchés publics. Mutuelles : modalités d’application du dispositif de substitution. Santé publique vétérinaire : tremblante classique. Notre sélection du JORF (semaine du 27 janvier au 2 février 2018). Conseil Constitutionnel : droit à l’image des domaines nationaux ; fédérations sportives. Conseil d’État : association ; avocat ; conseiller consulaire ; défense ; domaine public ; environnement ; étranger ; fiscalité ; fonction publique ; impôt sur les sociétés ; marchés publics ; pénal ; taxe professionnelle ; TVA ; victimes d’infraction ; visa d’exploitation. Cour de Cassation : séparation des pouvoirs. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/48 du 16 décembre 2017 ; BOCC n° 2017/49 du 23 décembre 2017 ; BOCC n° 2017/50 du 30 décembre 2017. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 68 (26 JANV. 2018)

Sommaire (n° 68). À la une : Programmation des finances publiques (2018-2022). Santé : conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Santé : vaccination obligatoire. Action sociale : contrôle, police administrative et infractions pénales des structures sociales et médico-sociales. Fiscalité : règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Notre sélection du JORF (du 13 au 26 janvier 2018). Conseil Constitutionnel : comité d’entreprise ; résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission. Conseil d’État : appellation d’origine contrôlée ; construction / urbanisme ; étranger ; impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés ; normalisation ; santé publique ; taxe professionnelle ; TVA. Cour de Cassation : accident du travail ; bail commercial ; concurrence ; construction immobilière ; copropriété ; entreprise en difficulté ; expropriation ; mineur. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/44 du 18 novembre 2017 ; BOCC n° 2017/45 du 25 novembre 2017 ; BOCC n° 2017/46 du 2 décembre 2017 ; BOCC n° 2017/47 du 9 décembre 2017 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 67 (12 JANV. 2018)

Sommaire (n° 67). À la une : Action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté. Audiovisuel : Financement de l’industrie cinématographique. Publicité : Marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires. Automobile : Certificats d’immatriculation W. Notre sélection du JORF (semaine du 6 au 12 janvier 2018). Conseil Constitutionnel : contrats assurance-emprunteur ; droit de préemption des locataires ; état d’urgence. Cour de Cassation : entreprises en difficulté ; procédures civiles d’exécution. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 66 (5 JANV. 2018)

Sommaire (n° 66). À la une : Loi de finances pour 2018 et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Énergie : arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Santé : officines de pharmacie et modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins. Membre du Gouvernement : interdiction d’emploi de personnes de sa famille. Autoroutes : régulation des marchés et contrats. Notre sélection du JORF (semaine du 30 décembre 2017 au 5 janvier 2018). Conseil d’État : avocat ; cinéma ; enfance ; étranger ; mines ; responsabilité ; santé ; sécurité sociale ; urbanisme. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 65 (29 DÉC. 2017)

Sommaire (n° 65). À la une : Loi de finances rectificative pour 2017. Création de l’établissement public Paris La Défense. Administration électronique : envoi recommandé électronique. France Télévisions : modification du cahier des charges. Prévention : prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Notre sélection du JORF (semaine du 23 au 29 décembre 2017). Conseil Constitutionnel : Loi de finances pour 2018. Conseil d’État : douanes ; éducation ; énergie ; étranger ; fiscalité ; frontières ; licenciement ; santé ; urbanisme. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/43 du  11 novembre 2017 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 64 (22 DÉC. 2017)

Sommaire (n° 64). À la une : Renforcement du dialogue social et de la négociation collective. Montagne : voyages à forfait. Droit du travail : relèvement du SMIC. Collaborateur de cabinet : remboursement des sommes versées en violation de l’interdiction d’emploi de membres de sa famille. Conseil de prud’hommes : nouvelles mesures relatives à la procédure. Presse : aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Notre sélection du JORF (semaine du 16 au 22 décembre 2017). Conseil Constitutionnel : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Conseil d’État : aides publiques ; domaine public ; données personnelles ; douanes ; éducation ; environnement ; fiscalité ; fonction publique ; infractions routières ; marchés publics ; procédure administrative ; procédure pénale ; retraite ; santé ; transport aérien ; travail ; TVA ; urbanisme. Cour de Cassation : bail ; entreprises en difficulté ; habitation à loyer modéré ; majeur protégé ; propriété ; référé ; sécurité sociale ; séparation des pouvoirs ; société civile immobilière. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 63 (15 DÉC. 2017)

Sommaire (n° 63). À la une : Représentation et transmission de titres financiers. Retenue à la source : modalités d’application. Déclarations d’intérêts et d’activités (députés, sénateurs et représentants au Parlement européen). Corse : dispositions d’adaptation à la création de la collectivité. Conventions collectives : groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail. Notre sélection du JORF (semaine du 9 au 15 décembre 2017). Conseil Constitutionnel : consultation de sites internet terroristes ; taxe sur les locaux à usage de bureaux ; trust – ISF. Conseil d’État : agriculture ; collectivités territoriales ; communications électroniques ; CSA ; domaine public ; données personnelles ; environnement ; impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés ; indemnité de fonction ; nomination ; procédure fiscale ; révocation ; santé ; taxe foncière ; taxe professionnelle ; TVA. Cour de Cassation : droit international privé ; entreprise en difficulté ; expropriation ; fonds de garantie ; majeur protégé ; responsabilité ; vente. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 62 (8 DÉC. 2017)

Sommaire (n° 62). À la une : Loi de finances rectificative pour 2017. Électricité : modification de plusieurs décrets. Dispositifs médicaux : caractéristiques et conditions de prise en charge. Navigation : signalisation maritime. Information à l’assuré social (appareillage des déficients de l’ouïe et optique-lunetterie). Notre sélection du JORF (semaine du 2 au 8 décembre 2017). Conseil Constitutionnel : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales ; indépendance des magistrats du parquet. Conseil d’État : assistance aux personnes âgées ; éducation ; étranger ; fiscalité ; fonction publique ; gens du voyage ; magistrature ; marchés publics ; permis de conduire ; permis de construire ; plan de prévention des risques technologiques ; santé ; taxe professionnelle ; TVA ; travail. Cour de Cassation : bourse ; brevet d’invention ; contrats commerciaux ; procédure civile ; professions médicales et paramédicales. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/42 du 4 novembre 2017 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 61 (1ER DÉC. 2017)

Sommaire (n° 61)À la une : Assurances (création d’un régime de résolution). Assurances : prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise. Juristes assistants et personnes habilitées à accéder au bureau des procédures judiciaires. Établissements de santé : travail temporaire des praticiens intérimaires. UE : service d’appel d’urgence eCall 112. Intempéries exceptionnelles : attributions du fonds de compensation pour la TVA. Notre sélection du JORF (semaine du 25 novembre au 1er décembre 2017). Conseil Constitutionnel : assignation à résidence ; déductibilité des dettes du défunt ; état d’urgence ; loi de finances rectificative pour 2017. Conseil d’État : accident de service ; aides publiques ; appellation d’origine contrôlée ;  assainissement ; convention collective ; État au service d’une société de confiance ; examen professionnel ; indemnité des membres du Parlement ; plan de sauvegarde de l’emploi ; SNCF. Cour de Cassation : bail commercial ; construction immobilière ; égalité des salaires ; entreprise en difficulté ; prescription civile ; secret bancaire. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 60 (24 NOV. 2017)

Sommaire (n° 60)À la une : Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JORF. Fonction publique : fonctionnement de  l’établissement de retraite additionnelle. Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Juridictions financières : modification du code des juridictions financières. Environnement : encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux ou de végétaux. Santé : exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie. Conventions de subvention : conditions de mises à disposition des données essentielles. Notre sélection du JORF (semaine du 18 au 24 novembre 2017). Conseil Constitutionnel : jeunes entreprises innovantes ; nuisances aéroportuaires. Conseil d’État : assurances ; étudiants ;  impôt sur le revenu ; impôt sur les sociétés ;  médicaments ; mutualité ; personnes âgées ;  procédure administrative ; revenu de solidarité active ; sécurité ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; taxe sur les véhicules des sociétés ; travail ; TVA. Cour de Cassation : assurances ; bail ; bail d’habitation ; contrat de travail / liberté religieuse ; servitude. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/40 du 21 octobre 2017 ; BOCC n° 2017/41 du 28 octobre 2017 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 59 (17 NOV. 2017)

Sommaire (n° 59)À la une : droit de visite. Logement des personnes défavorisées. Biocarburants / Bioliquides. Gaz combustibles : sécurité des ouvrages de transport. Domaine public ferroviaire : transfert de proprité. Agriculture : durée du travail. Notre sélection du JORF (semaine du 11 au 17 novembre 2017). Conseil d’État : audiovisuel ; collectivités territoriales ; concession ; construction ; délégation de service public ;  élection ; examens de diagnostic prénatal ; Jeux Olympiques 2024 ; responsabilité ; travail. Cour de Cassation : appel civil ; cautionnement ; droit international privé ; entreprise en difficulté ; mineur / étranger. Conventions Collectives : dernières extensions ; BOCC n° 2017/39 du 14 octobre 2017. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 58 (10 NOV. 2017)

Sommaire (n° 58). À la une : Dispositions en matière de sécurité routière. Stationnement : redevance de stationnement des véhicules sur voirie et commission du contentieux. Personnes sans domicile ni résidence. Santé publique : conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain. Sécurité sociale : contrôle de la résidence. En bref : opérations funéraires & ouvrages hydrauliques. Notre sélection du JORF (semaine du 4 au 10 novembre 2017). Conseil Constitutionnel : action en démolition ; juge de l’application des peines. Conseil d’État : contrat ; cotisation sur la valeur ajoutée ; documents administratifs ; données personnelles ; droits de l’enfant ; éducation ; étranger ; fonction publique ; impôt sur le revenu ; médecins ; nationalité ; sapeur-pompier ; service public ; université ; urbanisme. Cour de Cassation : bail commercial ; fourniture d’eau potable ; habitation à loyer modéré ; preuve ; rupture brutale d’une relation commerciale. Conventions Collectives : BOCC n° 2017/35 du 16 septembre 2017 ; BOCC n° 2017/37 du 30 septembre 2017 ; BOCC n° 2017/38 du 7 octobre 2017. Librairie : nouveautés de la semaine.

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N° 57 (3 NOV. 2017)

Sommaire (n° 57). À la une : Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Procédures d’insolvabilité : adaptation du droit français. Sytèmes de transport intelligents : mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation. Agence des participations de l’État. Mer territoriale : lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises. Notre sélection du JORF (semaine du 28 octobre au 3 novembre 2017). Conseil Constitutionnel : modification du Règlement de l’Assemblée nationale. Conseil d’État : marchés publics. Cour de Cassation : peines. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

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