L'essentiel

• LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
• LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
• LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
• LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
• LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
• LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
• LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
• LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse