L'essentiel

• LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
• LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
• LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
• Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
• Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité