HAZ CLICK SOBRE LA PORTADA PARA DISFRUTAR DE TU ARTÍCULO

DERECHO Y ECONOMÍA DE LA INTEGRACIÓN N.° 1 (ENERO-MARZO DE 2017)

Director: Prof. Dr. Carlos Francisco Molina del Pozo (Universidad de Alcalá, España)

La libre circulation des contenus et des services dans le marché unique numérique
Sylvain Chatry

Páginas: 77-97 | Primera publicación: 31 de enero de 2017

Keywords

Union Européenne
Marché numérique
Libre circulation des contenus et services

Abstract

La stratégie pour un marché numérique menée par la Commission européenne depuis 2015 est mise en œuvre par la proposition de nombreux textes qui tendent à reconnaître une liberté en devenir de circulation des contenus et des services numériques. La libéralisation de l’accès aux contenus numériques est opérée par la suppression de certains verrous nés de la pratique des titulaires de droits. La faveur est faite à la circulation transfrontière (portabilité des contenus, licences multiterritoriales) et à la réforme du droit d’auteur en vue de créer ou d’élargir certains accès aux contenus protégés (text and data mining ; enseignement ; préservation du patrimoine culturel). La libre circulation est aussi organisée par la régulation des services numériques. Les plateformes en ligne devraient être appréhendées de manière unitaire en vue de réviser leur responsabilité. Au contraire, le choix d’une approche sectorielle est pour l’heure retenu par l’Union européenne.