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Sommaire (n° 65)

  • À la une : Loi de finances rectificative pour 2017
  • Création de l’établissement public Paris La Défense
  • Administration électronique : envoi recommandé électronique
  • France Télévisions : modification du cahier des charges
  • Prévention : prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
  • Notre sélection du JORF (semaine du 23 au 29 décembre 2017)
  • Conseil Constitutionnel : Loi de finances pour 2018
  • Conseil d’État : douanes ; éducation ; énergie ; étranger ; fiscalité ; frontières ; licenciement ; santé ; urbanisme
  • Conventions Collectives : BOCC n° 2017/43 du  11 novembre 2017 ; dernières extensions
  • Librairie : nouveautés de la semaine

À LA UNE : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 est identique à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et de la première loi de finances rectificative pour 2017, qui retient une croissance du PIB de 1,7 % pour l’année 2017. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du PLF pour 2018 confortent cette prévision, qui apparaît désormais prudente.

La croissance du PIB a été de 0,5 % au 3e trimestre 2017 selon la première estimation de l’Insee publiée le 31 octobre dernier. Ce chiffre est conforme à la prévision intégrée au scénario macroéconomique du PLF pour 2018.

L’Insee a, toutefois, révisé à la hausse la croissance des trimestres précédents depuis sa précédente estimation en date du 29 août qui avait été prise en compte pour la construction des prévisions économiques sous-jacentes au PLF. Ainsi, l’acquis de croissance pour 2017 à l’issue du 3e trimestre 2017 s’établit à 1,7 %, un chiffre supérieur de 0,1 point à celui anticipé dans le scénario du PLF.

Les dernières enquêtes de conjoncture suggèrent, en outre, une activité économique qui resterait très dynamique au 4e trimestre :

  • le climat des affaires de l’Insee se situe nettement au-dessus de sa moyenne en octobre (109), après avoir égalé son plus haut depuis 2008 en septembre (110). Les climats sectoriels sont tous très supérieurs à la normale : ils atteignent des niveaux inédits depuis près de dix ans dans l’industrie, la construction et le commerce de détail. Les enquêtes indiquent une hausse des tensions sur l’appareil productif : dans l’industrie, les difficultés d’offre deviennent supérieures aux difficultés de demande pour la première fois depuis 2008, alors que le taux d’utilisation des capacités n’avait plus été aussi élevé depuis 2008 ;
  • l’indice composite PMI atteint un plus haut de six ans en octobre (57,4), selon l’estimation flash publiée par la société Markit. Le PMI est nettement supérieur à la moyenne dans l’industrie et les services.

Les prévisions de croissance pour 2017 publiées depuis la finalisation du PLF sont similaires à celles du Gouvernement : l’Insee table sur une croissance de + 1,8 % dans son point de conjoncture d’octobre ; la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en novembre est de + 1,7 % ; le Fonds monétaire international (FMI) projette une croissance de + 1,6 % (en données brutes) dans les « Perspectives de l’économie mondiale » publiées en octobre. Enfin, la Commission européenne anticipe, dans ses prévisions d’automne, une croissance de 1,8 % (celle-ci est également affichée à + 1,6 % en données brutes non corrigées des jours ouvrés).

Enfin, le chiffre d’inflation d’octobre (+ 1,1 % selon l’estimation provisoire de l’Insee) vient conforter la prévision sous jacente au PLF pour 2018, qui était de + 1,0 % en moyenne annuelle pour l’année 2017.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 vise, tout d’abord, à proposer une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à mettre en œuvre la fin de la gestion budgétaire pour l’exercice 2017. Il est, à ce titre, complété par un décret d’avance portant les mouvements de crédits ne pouvant attendre la publication de la présente loi et qui sera publié à la fin du mois de novembre après avis des commissions des finances des deux assemblées, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

I.  Le projet de loi de finances rectificative confirme les engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, avec un déficit public à 2,9 % du PIB en 2017 et à 2,8 % du PIB en 2018.

1.  La prévision de déficit public est maintenue à 2,9 % du PIB en 2017.

Le présent projet de loi conforte l’objectif de déficit public pour 2017 à 2,9 % du PIB présenté dans la première loi de finances rectificative pour 2017. Compte tenu des plus-values observées dans les dernières remontées comptables, la prévision de recettes fiscales a été revue à la hausse. Cette hausse est notamment compensée par le ressaut de dépenses des ministères résultant du schéma de fin de gestion et par une accélération des dépenses des collectivités territoriales par rapport aux hypothèses sous-jacentes au PLF pour 2018.

La prévision de déficit public pour 2017 reste soumise à un ensemble d’aléas, qui portent en particulier sur les dépenses des administrations publiques locales (compte tenu de la période complémentaire applicable) et en matière fiscale, sur le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, qui sera perçu en décembre.

Le présent projet de loi de finances rectificative confirme néanmoins la volonté du Gouvernement de respecter les engagements européens de la France, dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif dès le printemps prochain.

2.  La prévision de déficit public est revue à 2,8 % du PIB en 2018.

Compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, le Gouvernement va revoir sa prévision de déficit public pour 2018 à 2,8 % du PIB, contre 2,6 % dans le PLF pour 2018. Les remboursements anticipés en 2018 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier, partiellement compensés par le reliquat de la « surtaxe d’impôt sur les sociétés » (composée d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et d’une contribution additionnelle à cette dernière crées dans le cadre de la LFR 1) versé en 2018 ainsi que par la provision de 0,3 Md€ inscrite dans le PLF pour 2018, conduirait à dégrader le déficit public pour un montant de l’ordre de 4 Md€. Par ailleurs, la reprise en base, en 2018, des autres ajustements pour 2017 identifiés dans le cadre du présent PLFR sont dans l’ensemble neutres sur le solde public en 2018. Ces mouvements seront explicités par amendement au PLF pour 2018 en cours de discussion.

II.  Le projet de loi de finances rectificative répond aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017 identifiées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017.

1.  Le schéma de fin de gestion fait suite au plan de redressement engagé à l’été et confirme les efforts réalisés pour répondre aux impasses identifiées par la Cour des comptes.

L’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, publié en juin 2017, mettait en lumière un risque de dépassement de 0,4 point de PIB de la prévision de déficit public lié à des dérapages importants anticipés sur les dépenses des ministères (dans une fourchette allant de 4,6 Md€ à 6,6 Md€), du fait notamment de l’importance des sous-budgétisations initiales (notamment sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Travail et emploi », « Défense », « Solidarité, insertion et égalité des chances »).

Dans le prolongement de cet audit, des mesures de redressement ont été décidées par le Gouvernement, rendant possible la publication de deux décrets en date du 20 juillet 2017 annulant 3,3 Md€ de crédits, l’un portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et l’autre portant annulation de crédits. Des mesures additionnelles de modération de la dépense sont venues compléter ces annulations en vue de garantir l’équilibre global des finances publiques, portant à près de 4 Md€ les redressements opérés.

Le schéma de fin de gestion, porté en partie par le présent projet de loi de finances, confirme les mesures arrêtées à l’été afin de sécuriser l’exercice 2017. Il répond par ailleurs à deux objectifs :

– la remise à niveau des sous-budgétisations héritées de la LFI 2017 ;

– l’ouverture des crédits urgents dont la mobilisation est nécessaire dès le début du mois de décembre, notamment liés à la rémunération des personnels, par décret d’avance.

Au total, c’est un plan d’économies de l’ordre de 5 Md€ qui aura été mis en œuvre, dont 4,2 Md€ traduits par des annulations de crédits.

2.  Malgré ces efforts, des ouvertures de crédits sont nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires et prioritaires.

1°  Les ouvertures de crédits du budget général

Le schéma de fin de gestion se traduit par des ouvertures de crédits en PLFR et en décret d’avance, à hauteur de 3,9 Md€. Les dépenses les plus urgentes, à hauteur de 843 M€, seront portées par le décret d’avance et équilibrées par des annulations à due concurrence, conformément à l’article 13 de la LOLF.

a.  Les ouvertures de crédits au titre du PLFR

Les ouvertures du présent projet de loi de finances sont concentrées sur un nombre restreint de missions. Elles concerneront principalement :

– la mission « Solidarité, insertion et égalité de chances », à hauteur de 1,2 Md€, pour financer notamment la prime d’activité (840 M€) et l’allocation aux adultes handicapés (369 M€). Ce besoin résulte à la fois des sous-budgétisations identifiées par la Cour des comptes mais aussi de la hausse du volume de bénéficiaires ;

– la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 1 Md€, pour la couverture des apurements communautaires et du coût des crises agricoles ;

– la mission « Travail et emploi », à hauteur de 188 M€, pour financer les contrats aidés ;

– la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 161 M€, pour financer l’apurement de la dette de l’État, au titre de l’allocation temporaire d’attente (ATA) constituée auprès de Pôle emploi essentiellement au cours des années 2015 et 2016 ;

– la mission « Égalité des territoires et logement », à hauteur de 135 M€, pour financer notamment l’hébergement d’urgence (90 M€) et les aides personnelles au logement (46 M€).

Par ailleurs, la révision à la hausse de la charge de la dette en 2017 nécessite l’ouverture de 276 M€ de crédits supplémentaires sur la mission « Engagements financiers de l’État ». Si l’État continue de bénéficier, en 2017, de taux d’intérêt faibles, légèrement inférieurs aux hypothèses retenues pour la loi de finances initiale pour 2017, l’inflation en zone euro et en France a été plus élevée qu’anticipé en loi de finances initiale. Au total la hausse de la charge d’indexation des titres excède la diminution de la charge d’intérêt par rapport à la loi de finances initiale.

Enfin, ces ouvertures de crédits sont complétées, comme pour les derniers exercices, par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA) et des réimputations de réserve parlementaire, la suppression de cette pratique, en vertu de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, n’étant effective qu’à compter de 2018.

S’agissant en particulier des mouvements relatifs au PIA, compte tenu des ouvertures, des annulations et des rétablissements de crédits intervenant sur chaque programme dans le cadre de ce schéma de redéploiement, les mouvements intégrés au PLFR sont ceux retracés dans le tableau ci-dessous, l’ensemble des mouvements étant réalisés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Sont ainsi prévus trois redéploiements : le premier depuis l’action « Véhicule du futur » portée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie vers l’action « Equipex » portée par l’Agence nationale de la recherche, dans le cadre du financement des projets « Microcarb » et « Polarpod » à hauteur de 75 M€ ; le second depuis l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative » vers l’action « Fonds national pour la société numérique », portées par la Caisse des dépôts et consignations, afin de financer les établissements scolaires sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets « Collèges numériques ruraux » à hauteur de 8,1 M€ ; le troisième, depuis l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative » vers l’action « Internats d’excellence » à hauteur de 9 M€, neutre sur le programme 214.

b.  Les ouvertures de crédits au titre du décret d’avance

Certaines ouvertures ne pouvant attendre la promulgation de la loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoit de publier, d’ici la fin novembre, un décret d’avance qui sera transmis pour avis aux commissions des finances des assemblées en application de l’article 13 de la LOLF. Sa ratification sera proposée au Parlement au cours de l’examen parlementaire du présent projet de loi.

Ce décret d’avance proposera des ouvertures de crédits, à hauteur de 843 M€, dont la mobilisation est nécessaire dès le début du mois de décembre. Ces ouvertures concernent, à titre principal, les crédits de masse salariale (667 M€), dont essentiellement celle de l’éducation nationale, le surcoût hors dépenses de personnel des opérations extérieures et intérieures de la Défense (87 M€) et l’hébergement d’urgence (65 M€).

Ces ouvertures seront gagées par des annulations d’un même montant, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

2°  Les annulations de crédits du budget général

Les ouvertures de crédits en décret d’avance sont gagées par des annulations nettes sur les autres programmes du budget général. La répartition des annulations par ministère est présentée dans le tableau ci-après (en crédits de paiement).

La quasi-intégralité des ministères contribuent à ces annulations afin, le cas échéant, de financer leurs propres ouvertures selon le principe d’auto-assurance ou au titre de la solidarité interministérielle.

3.  Une cible d’exécution des dépenses de l’État (hors Areva) en dépassement de 3 Md€, par rapport à la LFI, qui permet d’envisager une gestion 2018 plus régulière.

La cible de dépense des crédits des ministères (hors Areva) atteindra 3 Md€ au-dessus de la LFI pour 2017. Les ouvertures (hors Areva) se seront élevées à 5,5 Md€ répondant aux sous-budgétisations et aux risques matérialisés en gestion. Les reports de l’année 2016 auront été consommés à hauteur de 1,7 Md€, en majeure partie pour apurer des reports de charges. Les annulations de crédits s’élèveront à 4,2 Md€, ce qui permettrait de limiter le dépassement à 3 Md€.

Le schéma de fin de gestion 2017 proposé par le Gouvernement permet ainsi d’assurer la couverture des impasses de budgétisation identifiées en 2017, de diminuer sensiblement le report de dépenses d’une année sur l’autre et d’apurer certaines dettes contractées de longue date (dette à Pôle Emploi pour la couverture de l’allocation temporaire d’attente [ATA], apurement sur deux ans d’une dette contractée sur les fonds dédiés du CEA). Combinées avec la remise à niveau des dotations obligatoires en PLF pour 2018, ces actions permettront de débuter la gestion budgétaire de 2018 sur une base rénovée, autorisant à fixer le taux de mise en réserve hors masse salariale à seulement 3 % (contre 8 % depuis trois ans). Ce taux réduit doit conduire à une plus grande responsabilisation des gestionnaires. Il est, en outre, plus respectueux de l’autorisation parlementaire.

III.  Le déficit budgétaire ressort en amélioration de 2,9 Md€ par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2017.

1.  Le solde budgétaire est évalué à – 74,1 Md€, en amélioration de 2,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.

Par rapport au solde budgétaire présenté dans la première loi de finances rectificative (- 76,9 Md€), le solde présenté dans le présent projet de loi de finances rectificative (- 74,1 Md€) intègre principalement les éléments suivants :

– compte tenu du schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion, l’exécution des crédits ministériels dépasse de 0,6 Md€ la prévision de dépenses des ministères pour 2017 présentée à l’occasion du PLF pour 2018, soit un dépassement total de l’ordre de 3 Md€ du montant anticipé dans le cadre de la loi de finances initiale (hors part de la recapitalisation des entreprises du secteur de l’énergie financée par crédits du budget général, cf. supra) ; par ailleurs, la prévision de charge de la dette est revue à la hausse de 0,3 Md€ ;

– le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne enregistre une nouvelle baisse de 1,5 Md€, au-delà de celle déjà prise en compte dans le PLF pour 2018 compte tenu d’une sous-exécution importante, récemment annoncée, du budget européen et de la prise en compte d’un niveau d’amendes plus important qui vient minorer les contributions nationales ;

– les prévisions de recettes fiscales sont revues à la hausse de 2,0 Md€ compte tenu des plus-values observées dans les dernières remontées comptables, qui consolident le dynamisme des encaissements constaté depuis plusieurs mois, en particulier s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

– les prévisions de recettes non fiscales sont revues à la hausse de 0,1 Md€ en raison des récentes amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence.

2.  Les recettes du budget général de l’État s’établiraient à 304,8 Md€, en hausse de 2,1 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.

Les recettes fiscales nettes s’établiraient à 291,7 Md€ en 2017, en hausse de 2,0 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017 :

– la prévision de TICPE est revue à la hausse (+ 0,8 Md€), essentiellement en raison de la reprise sur le budget général de l’excédent prévisionnel du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » ; cet effet est donc neutre sur le solde budgétaire in fine ;

– la prévision de TVA nette est revue à la hausse (+ 0,9 Md€), compte tenu des plus-values observées dans les toutes dernières remontées comptables, qui consolident le dynamisme des encaissements constaté depuis plusieurs mois ;

– les autres recettes fiscales nettes sont globalement revues à la hausse (+ 0,3 Md€), eu égard aux dernières remontées comptables disponibles.

Par ailleurs, les recettes non fiscales s’établiraient à 13,1 Md€, en hausse de 0,1 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. Cette prévision tient compte des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de sa décision du 18 octobre dernier.

3.  Le solde des comptes spéciaux ressortirait globalement en ligne avec la loi de finances initiale pour 2017.

La moins-value constatée sur les recettes du nouveau compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », compte tenu d’un reversement important de la Coface à l’État réalisé fin 2016, est compensée par la plus-value constatée sur les recettes du compte d’avances aux collectivités territoriales.

Les recettes constatées sur le compte retraçant les participations financières de l’État excèdent de 2,7 Md€ la prévision de la loi de finances initiale. Le présent projet de loi de finances rectificative propose d’ouvrir des crédits à due concurrence, en prévision de la réalisation de nouvelles opérations patrimoniales. Par ailleurs, l’augmentation des recettes permet de contribuer au désendettement des fonds dédiés au démantèlement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : cette opération d’apurement d’une dette ancienne sera réalisée sur deux ans, pour partie par mobilisation d’actifs et pour partie par un versement direct depuis le programme 732 : « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » (dont 100 M€ en 2017).

IV.  Les mesures fiscales

Les mesures fiscales figurant dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 visent à simplifier l’action de l’administration et à consolider des réformes en cours, à renforcer les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, à créer ou reconduire certains dispositifs fiscaux et à mettre en conformité notre droit à la suite de décisions de justice. Des mesures de rendement relatives à l’exploration des gîtes géothermiques et des hydrocarbures, ainsi qu’à l’exploitation des mines, complètent le projet de loi de finances rectificative.

1.  Des mesures visent à simplifier l’action de l’administration ou à consolider des réformes en cours.

Le présent projet de loi de finances rectificative consolide la mise en œuvre, prévue à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. S’inspirant, notamment, des recommandations émises par l’Inspection générale des finances, il apporte des précisions et simplifie la mise en œuvre du prélèvement à la source en modifiant les règles applicables à certaines catégories de revenus, en allégeant certaines sanctions à la charge des collecteurs ou des contribuables, et en instituant une phase de préfiguration dès la fin de l’année 2018.

Les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront précisées et codifiées dans le code général des impôts.

Le taux d’intérêts de retard et le taux d’intérêts moratoires respectivement dus par les contribuables en cas de retard de paiement, et par l’État en cas de dégrèvement contentieux ou d’excédent de versement, seront abaissés de 4,8 % à 2,4 % par an à compter du 1er janvier 2018, pour tenir compte de la baisse des taux sur le marché depuis 2008.

Le PLFR prévoit également de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale, en transférant cette mission à l’URSSAF.

Un autre article a pour objet de moderniser les modes de paiement des taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et de permettre aux agents de l’administration des finances publiques d’accéder directement aux informations du système d’immatriculation des véhicules.

Le texte renvoie aussi à un décret la fixation du seuil de paiement en espèces des créances publiques, entre un minimum de 60 € et un maximum de 300 €, en vue de favoriser la gestion dématérialisée de ces créances.

Enfin, les règles d’exigibilité de certaines taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et l’obligation de télérèglement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers seront précisées.

2.  Le PLFR renforce ou conforte les outils de contrôle et de lutte contre la fraude.

Les obligations des institutions financières en matière d’identification des détenteurs de comptes seront précisées, ainsi que les modalités de contrôle de ces obligations et les sanctions applicables en cas de manquements.

Le présent PLFR prévoit également d’harmoniser les procédures de saisies mises en œuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur.

Enfin, la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d’échapper à l’imposition en France des revenus des participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée sera durcie pour ce qui concerne les pays autres que les États membres de l’Union européenne ou ayant conclu avec la France une convention administrative de lutte contre l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

3.  Plusieurs dispositifs fiscaux sont créés, clarifiés ou reconduits.

Dans les bassins urbains en déclin industriel, un soutien fiscal spécifique sera mis en œuvre afin d’y favoriser la création d’entreprises. Ce dispositif trouvera à s’appliquer dans les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Au bénéfice de nombreuses entreprises, le présent projet de loi de finances rectificative organise également la neutralité fiscale des opérations intercalaires que sont les regroupements et divisions d’actions, les conversions d’actions en certificats mutualistes ou paritaires et les échanges de terres.

En matière de fiscalité internationale, les règles d’élimination des doubles impositions seront clarifiées : le code général des impôts sera complété pour prévoir que les impôts valablement perçus à l’étranger en application d’une convention d’élimination des doubles impositions ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

À la suite de dispositions législatives nouvelles relatives au statut de Paris autorisant l’exploitation de « clubs de jeux » par de nouveaux opérateurs à titre expérimental, un régime fiscal spécifique pour ces établissements sera instauré.

Afin de favoriser le recours au prêt de main-d’œuvre à but non-lucratif entre grandes et petites entreprises, la déduction comme charge des frais supportés par l’entreprise prêteuse, dans le respect des conditions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, sera autorisée.

Enfin, le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement forestier et à la gestion durable des forêts « DEFI Forêt » sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

4.  Enfin, plusieurs dispositions procèdent à la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice.

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions lorsque les opérations de restructuration sont réalisées par une personne morale française au profit d’une personne morale étrangère sera supprimée.

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et la taxe sur les services de télévision seront modifiées pour tenir de plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel.

Enfin, une procédure spécifique sera créée pour autoriser le contrôle, par les agents de la DGFiP, du respect des obligations des contribuables en matière d’épargne réglementée.

V.  Le projet de loi de finances rectificative comporte, par ailleurs, des articles budgétaires visant à accompagner l’action du Gouvernement dans plusieurs champs de politiques publiques.

Outre ces mesures de nature fiscale, le présent projet de loi de finances rectificative comporte des dispositions ayant pour finalité d’accompagner l’action du Gouvernement dans plusieurs champs de politiques publiques. Aussi est-il proposé, en premier lieu, d’octroyer une garantie de l’État :

– en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, d’une part, au Comité international olympique (CIO) au titre des sommes versées au Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) et, d’autre part, au COJO lui-même à raison des emprunts qu’il sera amené à contracter ;

– en complément de la réforme des aides personnelles au logement (APL), à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre des versements à venir d’Action Logement Services visant à compenser le coût de la bonification des prêts de haut de bilan accordés aux bailleurs sociaux ;

– à l’Unédic au titre des emprunts qu’elle contracte afin de couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2018.

En deuxième lieu, afin de tirer les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires intervenu à la rentrée 2017, le projet de loi de finances rectificative tend à modifier les conditions d’attribution des aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), de manière à en réserver le bénéfice aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes d’écoles privées sous contrat ayant maintenu une organisation hebdomadaire du temps scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.

En troisième lieu, le présent projet de loi de finances rectificative vise à procéder à plusieurs ajustements de ressources affectées :

– il adapte le montant des recettes affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » au niveau actualisé de ses dépenses (cf. supra ; ce mouvement est globalement neutre sur le solde) ;

– d’une part, il modifie la fourchette au sein de laquelle le pouvoir réglementaire peut arrêter le taux de la contribution de solidarité territoriale (CST) afin d’autoriser, conformément aux engagements pris par l’État, une réduction du niveau de la contribution acquittée par SNCF Mobilités à compter de 2017 et, d’autre part, il tire les conséquences financières de la réduction du montant de la CST affectée au CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

– il modifie le pourcentage du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribué aux départements métropolitains et d’Outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de tirer les conséquences, à partir de 2017, de la révision du droit à compensation dû au département de La Réunion au titre de la compétence relative au revenu de solidarité active (RSA).

Enfin, le projet de loi de finances rectificative porte une adaptation du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) pour les opérations d’aménagement en mer.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE

Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

  • la création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de “Paris La Défense” ;
  • la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;
  • la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
  • la substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

L’ordonnance dont le présent projet de loi propose la ratification prévoit la création au 1er janvier 2018 d’un établissement public local à caractère industriel et commercial se substituant à l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense (“DEFACTO”) et à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (“L’EPADESA”).

ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE

  • Publics concernés : tous publics, administrations.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction résultant du III de l’article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Notice

L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu’il est tenu d’adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l’article L. 112-9 ou, lorsque l’administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis. Lorsque l’administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100, ou à un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis.

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques susmentionnés, notamment les règles de sécurité qu’ils devront respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

FRANCE TÉLÉVISIONS

Notice

Le décret apporte en son article 3 des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l’adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Son article 4 abroge l’article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI). A la suite des derniers accords professionnels conclus par l’entreprise, les articles 2 et 5 modifient l’étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres d’animation, fixée à l’article 9 et en annexe du cahier des charges, et l’article 6 modifie l’étendue des droits cédés sur les œuvres documentaires et le spectacle vivant.

  • Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, producteurs d’œuvres audiovisuelles, téléspectateurs.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

RISQUES PROFESSIONNELS

  • Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP).
  • Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l’article 3.
  • Notice : le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d’information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
  • Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP).
  • Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l’article 5.
  • Notice : le présent décret modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d’information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

NOTRE SÉLECTION DU JORF

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PÊCHE

SANTÉ / SÉCURITÉ SOCIALE

TRANSPORT

TRAVAIL

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Communiqué de presse. Par sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, comprenant 145 paragraphes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018, qui était contestée devant lui par trois recours, deux d’entre eux émanant de plus de soixante députés et le troisième de plus de soixante sénateurs.

* Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur les griefs formulés par deux des trois recours contre l’article 5 de la loi, qui instaure un nouveau dégrèvement, pris en charge par l’État, de la taxe d’habitation perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de ce dégrèvement, dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est fixé à 30 % du montant de la taxe d’habitation dû en 2018, 65 % en 2019 et 100 % au-delà. A compter de 2020, environ 20 % des contribuables resteront assujettis à cette taxe.

D’une part, sur la question du respect de l’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel relève que, par les dispositions contestées, qui ont été présentées au Parlement comme constitutives d’une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale, le législateur a entendu diminuer l’imposition à la taxe d’habitation de la plus grande part de la population. S’il n’a ce faisant pas réduit l’ensemble des disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de la taxe d’habitation sous l’effet de son évolution depuis sa création, le législateur s’est fondé, en retenant comme critère d’éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l’objet de la loi.

La décision du Conseil constitutionnel sur ce point s’entend, ainsi qu’elle le précise, sans préjudice de la possibilité pour lui de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale.

D’autre part, sur la question du respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 72-2 de la Constitution et L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales qu’entre dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales au sens de l’article 72-2 de la Constitution le produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif ou qu’elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, mais encore lorsqu’elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d’une catégorie de collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel relève qu’en l’espèce, le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l’État sur la base des taux globaux de taxe d’habitation applicables en 2017. Il n’affecte pas l’assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d’habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement seront d’ailleurs assujettis, pour la part supérieure au taux applicable en 2017.

Toutefois, par sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que s’il apparaissait, en raison de l’évolution des circonstances, et notamment par l’effet d’une modification des dispositions contestées, éventuellement conjuguée à d’autres causes, que la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé par l’article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d’arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique.

* Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur plusieurs dispositions de l’article 28, qui soumet à compter du 1er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié. En fixant ce taux à 12,8 %, les dispositions contestées portent à 30 % le taux global d’imposition de ces revenus, compte tenu de l’augmentation des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Saisi de griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel a relevé qu’en se donnant l’objectif de diminuer les taux marginaux d’imposition des revenus du capital et d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité qui leur est applicable, le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, opérer une différence de traitement entre, d’une part, les revenus du capital désormais soumis au nouveau prélèvement proportionnel et, d’autre part, les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les autres types de revenus précédemment soumis à ce barème le demeurant au terme de la réforme, les dispositions contestées ne remettent pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques.

* Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l’article 31 de la loi, qui supprime l’impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.

Il a relevé que ce nouvel impôt, dont l’assiette est composée de l’ensemble des actifs immobiliers, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle. En instaurant cet impôt, le législateur a entendu, dans un objectif de rendement budgétaire, créer une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers autres que ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle. Dès lors, il a pu, sans méconnaître la Constitution, intégrer dans l’assiette du nouvel impôt des biens contribuant au financement des entreprises ou en exclure des biens que les recours qualifiaient d’« improductifs ».

S’il a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects du régime de l’impôt sur la fortune immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31, qui traitait différemment les titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général.

* Au nombre des autres dispositions jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel figurent l’article 126 réformant les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social et l’article 142 mettant fin au remboursement par l’État aux sociétés d’assurance et aux mutuelles d’une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients.

En revanche, le Conseil constitutionnel censure comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques l’article 85 annulant l’intégralité du transfert de ressources opéré par l’article 89 de la loi de finances pour 2016 pour le seul cas de la métropole de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s’étant pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu’il s’est proposé.

Sont également censurés comme étrangers au domaine des lois de finances les articles 32,127, 145, 150, 152 et 153.

CONSEIL D’ÉTAT

DOUANES

Il résulte des dispositions de l’article 12 du code des douanes communautaire que le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire de la marchandise concernée, lequel permet, combiné à l’origine de cette marchandise, de déterminer le tarif des droits de douane qui lui est applicable. Par suite, c’est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits que la cour a jugé, d’une part, que la délivrance d’un renseignement tarifaire contraignant devait être regardée comme servant à la détermination des droits de douane à acquitter et, d’autre part, et en conséquence, que la révocation d’un renseignement tarifaire, qui s’accompagne d’un nouveau classement tarifaire, avait une incidence sur la détermination de ces droits (CE, 22 décembre 2017, n° 396396).

ÉDUCATION

Si les dispositions de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités régissent la nomination ou le renouvellement dans ses fonctions d’un professeur associé, elles ne sont, en revanche, pas applicables aux refus de nommer ou de renouveler un professeur associé (CE, 22 décembre 2017, n° 405603).

ÉNERGIE

Annulation du décret du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le décret attaqué modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment le champ d’application de ce dispositif, instaure une procédure d’adaptation de ces schémas régionaux afin de permettre d’effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et ouvre la possibilité de les réviser dans certaines hypothèses. Ce texte, qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs. Il devait, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-10 précité du code de l’énergie. L’omission de cette consultation préalable ayant été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le contenu du décret attaqué, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé (CE, 22 décembre 2017, n° 400669). 

ÉTRANGER

Il résulte des stipulations de l’article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant un État partie à la convention implique, en principe, que cet État prenne toutes les mesures qu’appellent, d’une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d’autre part, la disparition de la source de cette violation. Eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l’État condamné de déterminer les moyens de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe ainsi. L’autorité qui s’attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l’État verse à l’intéressé les sommes que lui a, le cas échéant, allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 de la convention mais aussi qu’il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée.

Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d’un décret accordant l’extradition d’une personne à l’État qui la réclame emporterait violation de l’une des stipulations de la convention, l’exécution de cet arrêt implique qu’il ne puisse être procédé à l’extradition de la personne sur le fondement de ce décret. Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d’extradition à l’égard de la personne réclamée, au vu d’éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention et, en particulier, de garanties apportées par l’État requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d’un nouveau décret et suppose que la chambre de l’instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n’ait pas repoussé la demande d’extradition (CE, 22 décembre 2017, n° 408811).

FISCALITÉ

Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’État de ses pertes de recettes mis en oeuvre à tort dans cette hypothèse (CE, 22 décembre 2017, n° 385864).

FRONTIÈRES

Rétablissement du contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne : le Conseil d’État rejette le recours dont il était saisi.

Le Conseil d’État se prononce tout d’abord sur la proportionnalité de cette mesure qui a été prise compte tenu de l’actualité de la menace terroriste. Au vu de la nature de ce risque et de la nécessité, pour le prévenir efficacement, de contrôler l’identité et la provenance des personnes désireuses d’entrer en France, le Conseil d’État juge que la décision attaquée est proportionnée à la gravité de la menace.

Faisant valoir que, depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a réintroduit ou prolongé à neuf reprises consécutives le contrôle aux frontières intérieures selon des durées variables, au vu de la menace terroriste persistante et du déroulement d’événements majeurs, sportifs ou politiques, les associations requérantes contestaient également la durée de la mesure au regard des règles de durée maximale fixées, pour une telle dérogation à la libre circulation, par l’article 25 du « code frontières Schengen ». Le Conseil d’État écarte l’ensemble de leurs critiques sans poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Il juge, d’une part, que, dans l’hypothèse où la menace justifiant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est d’une durée prévisible supérieure à trente jours sans que son terme puisse raisonnablement être fixé, l’État peut décider de rétablir d’emblée le contrôle temporaire pour la durée maximale de six mois prévu par le « code frontières Schengen ». Il juge, d’autre part, que ce code ne fait pas obstacle, en cas de nouvelle menace ou de menace renouvelée pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, à la mise en place à nouveau d’un contrôle aux frontières pour une autre période d’une durée maximale de 6 mois. Après avoir relevé que le Premier ministre s’est fondé sur l’actualité et le niveau élevé de la menace terroriste en France, le Conseil d’État en déduit que cette menace renouvelée constitue un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures sur le fondement de l’article 25 du « code frontières Schengen » (CE, 28 décembre 2017, n° 415291).

LICENCIEMENT

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Si le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l’employeur, à rejeter la demande qu’il a adressée à l’administration et n’est, par suite, pas créateur de droits à son égard, il revêt en revanche le caractère d’une décision créatrice de droits au profit du salarié intéressé, y compris, dans certains cas, après l’expiration de sa période de protection. Ainsi, le litige par lequel l’employeur demande au juge administratif l’annulation de ce refus pour excès de pouvoir ne saurait être privé d’objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d’instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l’administration l’aurait abrogé pour l’avenir en accordant l’autorisation sollicitée, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié. Un tel litige n’est en effet susceptible de perdre son objet que si, en cours d’instance, le refus d’autorisation a été rétroactivement retiré par l’autorité compétente et que ce retrait a acquis un caractère définitif (CE, 22 décembre 2017, n° 399804).

SANTÉ

La circonstance qu’un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose (CE, 22 décembre 2017, n° 390709).

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé qui a, en application des dispositions de l’article L. 4132-9 du code de la santé publique alors en vigueur, siégé avec voix consultative lors de la séance de la chambre disciplinaire de première instance d’Aquitaine de l’ordre des médecins du 17 mai 2014 au cours de laquelle a été examinée la plainte visant Mme B…, avait, au titre de ses fonctions au sein de l’agence régionale de santé, été antérieurement saisi par le conseil départemental de l’ordre des médecins des faits reprochés à l’intéressée et avait alors préconisé une inspection sur place, en en informant le conseil départemental. En jugeant que cette circonstance était susceptible de porter atteinte à l’équité du procès et au principe d’impartialité rappelés par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A… et le conseil départemental n’ont pas invoqué, au soutien de leur plainte, l’absence pure et simple d’un local adéquat au sens des dispositions de l’article R. 4127-71 du code de la santé publique mais ont seulement contesté les conditions de jouissance du local dont la praticienne mise en cause était propriétaire, en raison des désagréments causés par la présence mitoyenne d’une société commerciale spécialisée dans les soins cosmétiques. Par suite, en indiquant qu’il n’était ” pas contesté ” que le cabinet médical en question ” répondait aux exigences de l’article R. 4127-71 “, la chambre disciplinaire nationale n’a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché sa décision de contradiction des motifs. D’autre part, en estimant que Mme B… ne pouvait être tenue pour responsable de l’existence d’une communication directe entre le cabinet de Mme A… et les locaux de la société voisine, que celle-ci avait mis fin à cette situation une fois qu’elle lui avait été signalée et, enfin, que l’occupation occasionnelle, par un tiers, d’un bureau mitoyen au cabinet de Mme A…  ne pouvait lui être imputée, la chambre disciplinaire nationale a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui n’est pas entachée de dénaturation et a pu, en tout état de cause, en déduire, sans entacher sa décision d’inexacte qualification juridique des faits, que Mme B… n’avait pas manqué aux obligations découlant des dispositions de l’article R. 4127-71 du code de la santé publique (CE, 22 décembre 2017, n° 390713).

En déduisant de l’absence de vaccination de l’enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé que M. E…avait méconnu les dispositions l’article R. 4127-40 du code de la santé publique aux termes desquelles : ” Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ” ainsi que celles de l’article R. 4127-3 du même code aux termes desquelles : ” Le médecin doit, en toutes circonstances respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ” et celles de l’article R. 4127-32 aux termes desquelles : ” Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (…) “, la chambre disciplinaire nationale a, par une décision suffisamment motivée sur ce point, exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (CE, 22 décembre 2017, n° 406360).

Dans la détermination des contre-indications au don de sang, le ministre chargé de la santé doit, conformément aux considérants 2 et 24 de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, prendre toutes les mesures de précaution afin de réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse. Eu égard tant à la gravité des conséquences d’une telle transmission à un patient faisant l’objet d’une transfusion qu’à la nécessité de préserver le lien de confiance entre donneurs et receveurs sur lequel repose l’organisation de la collecte du sang et de la transfusion sanguine, il incombe aux autorités sanitaires, lorsque les données scientifiques et épidémiologiques disponibles ne permettent pas d’écarter l’existence d’un risque, de privilégier les mesures les mieux à même de protéger la sécurité des receveurs, y compris par la sélection des donneurs de sang en fonction de critères objectifs liés à leur exposition au risque, sans que cette sélection puisse alors être regardée comme une discrimination illégale à l’encontre de certains candidats au don.

En l’espèce, au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l’absence de données permettant d’apprécier l’incidence d’une contre-indication d’une durée plus courte sur le risque transfusionnel lié au VIH comme à d’autres infections sexuellement transmissibles, le ministre des affaires sociales et de la santé, qui s’est fondé non sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel ainsi que le prévoit la directive 2004/33/CE, n’a pas adopté une mesure discriminatoire illégale en substituant à la contre-indication permanente existant antérieurement pour tout homme ayant eu des rapports homosexuels une contre-indication, s’agissant du don de sang total, de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, au demeurant similaire à celle alors retenue par la moitié des dix États membres de l’Union européenne ayant cessé de prévoir une contre-indication permanente, et, s’agissant du don de plasma par aphérèse pour plasma sécurisé par quarantaine, une contre-indication de quatre mois après la fin d’une situation de rapports sexuels avec plus d’un partenaire masculin, permettant ainsi à tout homme ayant des rapports avec un unique partenaire masculin de faire un tel don à tout moment, ce qui permettra, de surcroît, aux autorités sanitaires de disposer d’éléments d’appréciation supplémentaires dans la perspective d’une possible évolution des critères de sélection (CE, 28 décembre 2017, n° 400580).

URBANISME

Les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s’agissant d’un vice de forme ou de procédure ou au 1° s’agissant d’un autre vice, dès lors qu’aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Lorsque le juge estime qu’une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre, selon les modalités qu’il détermine, la régularisation du vice qu’il a relevé. Le juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d’urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges.

Dans le cas où l’administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d’un vice de forme ou de procédure de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Toutefois, si les éléments spontanément transmis ne sont pas suffisants pour permettre au juge de regarder le vice comme ayant été régularisé, il peut, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer en vue d’obtenir l’ensemble des éléments permettant la régularisation.

Par ailleurs, eu égard à l’objet et à la portée des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise (CE, 22 décembre 2017, n° 395963).

CONVENTIONS COLLECTIVES

BOCC n° 2017/43 du 11 novembre 2017
TABLE DES MATIÈRES

  • SALAIRES : Automobile (services) ; Biologie médicale (laboratoires extra-hospitaliers) ; Carrières et matériaux (industries [Île-de-France, ouvriers et ETAM]) ; > Hospitalisation privée ; Manutention ferroviaire et travaux connexes ; Papiers-cartons (intersecteurs) ; Télévision (artistes-interprètes) ; Tribunaux de commerce (greffes) ; Tuiles et briques (industrie [OETAM])
  • ADHÉSIONS : Ciments (industrie [ouvriers, ETAM, cadres])
  • APPRENTISSAGE : Bâtiment et des travaux publics (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés [ouvriers, ETAM, cadres])
  • CONDITIONS DE TRAVAIL : Commerces (Pays de Rennes) ; Notariat ; Retraite des salariés non cadres ; Retraite et prévoyance des cadres ; Transformation des grains (métiers)
  • CONVENTIONS : Papiers-cartons (distribution, commerce de gros [OETAM, ingénieurs et cadres])
  • ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : Ameublement (fabrication)
  • PARITARISME : Hôtellerie de plein air (Corse) ; Tribunaux de commerce (greffes)

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