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JORF n° 93 du 21 avril 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Abr 21, 2018

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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; Établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ; Exercice d’activités privées lucratives par certains militaires.

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