À LA UNE

 

  • Publics concernés : fonctionnaires en détachement dans un emploi de direction de l’État.
  • Objet : prolongation exceptionnelle de la durée de détachement dans les emplois de direction de l’État.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .

Notice

Afin d’assurer la continuité des services de l’État dans les circonstances exceptionnelles résultant de l’état d’urgence sanitaire, le décret prévoit la possibilité de déroger, de façon temporaire et pour une durée limitée, aux dispositions régissant les durées maximales d’occupation des emplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. Il autorise ainsi la prolongation exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, des détachements dans les emplois de direction de l’État arrivant à leur terme entre son entrée en vigueur et le 30 juin 2020. Le décret prévoit également, pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi de direction de l’État, un délai supplémentaire pour suivre la formation obligatoire les préparant à leurs nouvelles fonctions.

EN BREF

  • Publics concernés : résidents ultramarins en formation professionnelle en mobilité bénéficiant des aides prévues à l’article D. 1803-6 du code des transports.
  • Objet : permettre la poursuite du versement des aides aux bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle pendant la période de la crise sanitaire et permettre aux bénéficiaires étant retournés dans leur collectivité de résidence d’obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport.
  • Entrée en vigueur : le texte entre immédiatement en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l’article D. 1803-6 du code des transports alors que, en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020, les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit interrompue. L’allongement de la durée de la formation peut avoir pour conséquence, d’une part, le dépassement de la durée maximale de versement de l’allocation complémentaire de mobilité qui est de deux ou trois ans selon la formation et, d’autre part, le dépassement du montant maximal pouvant être versé au cours de la formation en mobilité. Le décret prévoit une durée maximale de versement allongée de la durée de l’interruption de la formation pour permettre la poursuite de la formation jusqu’à terme. Par ailleurs, les stagiaires retournés dans leur foyer avant la fin de leur formation pourront obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport pour terminer leur formation.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

  • Publics concernés : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
  • Objet : approbation des statuts modifiés du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret approuve les modifications des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, relatives au siège, au quorum nécessaire sur première convocation du conseil d’administration et aux modalités de convocation et d’organisation des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration par voie dématérialisée.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur »

  • Publics concernés : titulaires et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime pour la gamme d’usages « amateur ».
  • Objet : mise à jour des conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur ».
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : cet arrêté renforce les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi. Ce renforcement s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui a interdit la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques de synthèse chimique pour un usage non professionnel à partir du 1er janvier 2019. L’arrêté ajoute notamment certaines mentions de danger en relation avec la santé publique ou l’environnement parmi les critères s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour un produit destiné à des utilisateurs non professionnels. Il précise les exigences spécifiques concernant l’étiquetage et l’emballage de ces produits afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur et de préserver l’environnement. Enfin, il établit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d’usages « amateur » en vigueur au regard des nouvelles conditions d’autorisation de ces produits.
  • Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime.

MON JO : Conventions Collectives