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L'essentiel
- Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
À LA UNE
Rapport au Président de la République. La présente ordonnance précise et complète les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, prise sur le fondement du b et du c du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les 1° et 6° du I clarifient le champ d’application de l’ordonnance n° 2020-305.
D’une part, il est clairement prévu que les dispositions de cette ordonnance s’appliquent, sauf si elles en disposent autrement, à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
D’autre part, il est précisé que le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le 2° du I permet d’afficher les rôles des audiences sur le site internet des juridictions, par dérogation à l’obligation d’affichage dans ses locaux, telle que prévue par exemple par l’article R. 711-4 du code de justice administrative pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Le 3° du I permet aux juridictions de notifier leurs décisions, par tout moyen de nature à attester leur date de réception, aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat et qui n’utilisent ni l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, ni le téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du même code.
Le 4° du I corrige une erreur matérielle à l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.
Le 5° du I modifie les règles de report de délai applicables aux mesures d’instruction et, en particulier, aux clôtures d’instruction – sans incidence sur l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, lequel ne prévoit pas de suspension ou d’interruption de délais, notamment de recours, mais se borne à les rendre inopposables aux intéressés.
La présente ordonnance permet au juge, par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, de fixer, pour une mesure d’instruction, un délai plus bref que celui qui résulterait de l’application dudit article.
Cette faculté s’applique aux mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306, à savoir celle comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Le 5° du I permet en outre au juge, par dérogation au report prévu à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, de fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant dudit report.
Cette faculté s’applique aux clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-305, à savoir celle comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Lorsqu’il met en œuvre les dérogations susmentionnées, le juge doit informer les parties de l’inapplication des reports de délai prévus respectivement à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 et à l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305.
EN BREF
Extrait du Rapport au Président de la République. La présente ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’article 1er prévoit que, en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour. L’article 1er déroge ainsi à l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’élection du nouveau maire dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance.
L’article 1er précise également que l’élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement.
De même, à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales l’article 2 déroge, pour éviter la réunion physique d’assemblées d’élus pour procéder à ces opérations, aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant la réélection d’un nouveau président dans le délai d’un mois. Lorsqu’il est fait application de cette disposition, l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président doit convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, s’agissant des conseils départementaux, suivant l’élection partielle. L’article prévoit également les modalités d’application spécifiques de ce dispositif pour la collectivité de Corse et la collectivité territoriale de Martinique.
S’agissant du chef de l’exécutif d’une collectivité, qui serait par ailleurs chargé des fonctions de chef de l’exécutif d’une autre collectivité, l’article 3 neutralise, transitoirement, uniquement dans le cas où il serait fait application des dispositions de la présente ordonnance, et jusqu’à l’élection désignant l’exécutif pérenne à la collectivité, certaines dispositions portant incompatibilité de fonctions.
L’article 4 prévoit, pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacances de sièges intervenues à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)
Ministère de la justice
- Publics concernés : membres du corps des chefs des services pénitentiaires.
- Objet : extension du bénéfice de l’indemnité de fonctions et d’objectifs aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires.
- Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 12 octobre 2019.
- Notice : le décret ouvre le bénéfice de l’indemnité de fonctions et d’objectifs aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires.
Ministère des armées
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Publics concernés : État, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, ports fluviaux et pilotes maritimes.
- Objet : modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies au niveau européen en cas d’absence de danger manifeste résultant de la non-conformité à ces prescriptions.
Il clarifie le cadre réglementaire du pilotage des bateaux dans les eaux maritimes. Il prévoit le concours des pilotes maritimes aux missions de sûreté. Il permet la dématérialisation des certificats pour service fait délivrés dans le cadre des prestations de pilotage.
Le décret comporte également des dispositions relatives au fonctionnement des conseils de coordination interportuaire, clarifiant les règles de fin de certains mandats de leurs membres et généralisant la désignation d’un commissaire coordonnateur adjoint.
Arrêté du 1er avril 2020 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l’application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Ministère des solidarités et de la santé
- Publics concernés : fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Objet : modification du statut particulier du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la mise en œuvre d’un cadencement unique d’avancement d’échelon qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
- Notice : le décret met en œuvre le cadencement unique d’avancement d’échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique et précise leurs lieux d’exercice possible. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux pharmaciens généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Enfin, il abroge le décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l’emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional.
- Publics concernés : fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d’un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de pharmacien général de santé publique.
Ministère du travail
Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail et des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime, services de santé au travail.
- Objet : suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
- Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Pour décider de maintenir certaines visites, le médecin du travail fondera son appréciation sur ses connaissances concernant l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en contrat à durée déterminée, leur suivi médical au cours des douze derniers mois. Il pourra appuyer son jugement sur un échange entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail. Le décret prévoit enfin les modalités d’information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’intérieur
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
- Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
- Objet : dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
- Notice : le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’État dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère des outre-mer
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
MON JO : Conventions Collectives
Ministère du travail
