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JORF n° 87 du 14 avril 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Abr 14, 2018

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JORF

Loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ; Taxe sur les plus-values ; Procédures fiscales.

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