À LA UNE

 

  • Publics concernés : agents des douanes et agents des finances publiques, opérateurs soumis aux taxes sur le chiffre d’affaires ou aux impôts contrôlés comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
  • Objet : modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons en matière de contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice

Le texte définit les modalités d’application de l’article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise.

  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 16 E du LPF issu de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

EN BREF

  • Publics concernés : personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique, magistrats.
  • Objet : prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 .

Notice

Le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l’avis de l’administration dans le cadre d’une demande d’évaluation de la pratique professionnelle d’un exploitant d’hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme

  • Publics concernés : organismes évaluateurs, exploitants d’hôtels, exploitants de terrains de camping et de caravanage, de parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et des terrains de camping classés « aire naturelle », de résidences de tourisme et Atout France.
  • Objet : suppression de l’avis de l’administration chargée du tourisme dans le cadre d’une demande d’évaluation de la pratique professionnelle d’un exploitant d’hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d’une réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement pouvant entraîner une modification ou une abrogation d’une décision de classement.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
  • Notice : le présent arrêté modifie les dispositions du I de l’article 3.1 de l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, du I de l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et du I de l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme afin de simplifier la procédure de réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail