MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

  • Publics concernés : entreprises de bâtiment et de travaux publics, entreprises produisant des substances minérales solides, exploitants aéroportuaires, et exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, bénéficiant de la déduction exceptionnelle prévue au I de l’article 39 decies F du code général des impôts (CGI).
  • Objet : détermination des limites d’émission des engins non routiers combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l’objet de la déduction exceptionnelle prévue au I de l’article 39 decies F du CGI.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : afin d’inciter les principales entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au gazole non routier à acquérir des matériels moins polluants, l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une déduction exceptionnelle codifiée au I de l’article 39 decies F du CGI. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire 40 % du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l’environnement qu’elles acquièrent ou qu’elles prennent en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
    Ces engins doivent utiliser l’une des sources d’énergie fixées par le I de l’article 39 decies F du CGI parmi lesquelles figure une combinaison d’essence et de gaz naturel carburant ou de gaz de pétrole liquéfié. Pour ces deux sources d’énergie, dites hybrides, l’article 39 decies F du CGI prévoit un plafond d’émission fixé par décret. Le présent décret détermine donc ces limites d’émission qui varient en fonction du type de moteur utilisé.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Arrêté du 1er avril 2020 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
  • Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l’année 2020.
  • Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ministère de la culture

Décret n° 2020-402 du 4 avril 2020 portant abrogation du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

  • Publics concernés : président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
  • Objet : abrogation du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
  • Notice : le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est abrogé pour permettre de rémunérer le président du Conseil supérieur en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. Ce dernier texte permet d’ajuster le montant de la rémunération en fonction de la complexité et du temps requis par la fonction.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation

  • Publics concernés : titulaires et demandeurs d’autorisation de mise sur le marché ou de permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
  • Objet : composition des dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché, de permis d’expérimentation et de permis d’introduction pour les matières fertilisantes, leurs adjuvants et les supports de culture, contenu des notifications et des déclarations relatives à ces produits.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’arrêté fixe, pour chaque type de demande, de notification et de déclaration relative à une autorisation ou à un permis pour une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture, la composition du dossier à soumettre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
  • Références : l’arrêté est pris en application des articles R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 3 avril 2020 abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre État membre de l’Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires

  • Publics concernés : tous les exploitants du secteur alimentaire et non alimentaire susceptibles de réceptionner des denrées alimentaires et des produits animaux d’autres États membres de l’Union européenne.
  • Objet : cet arrêté abroge le dispositif de contrôles à destination qui résultait de la transposition de la directive 89/662/CEE, désormais abrogée.
  • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : cet arrêté abroge le dispositif de contrôles à destination qui résultait de la transposition de la directive 89/662/CEE, désormais abrogée.

MON JO : Conventions Collectives