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JORF n° 84 du 11 avril 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Abr 11, 2018

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Autorité administrative mentionnée à l’article L. 321-3 du code de commerce ; Révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique ; Compétitions sportives internationales.

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