MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Publics concernés : services de l’État, entreprises et particuliers.
  • Objet : réglementation des prix des gels hydro-alcooliques.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
  • Notice : le présent décret, pris en application du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l’article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l’essentiel celui du livre IV du code de commerce à l’exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

  • Publics concernés : la Caisse centrale de réassurance.
  • Objet : modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent décret vise à préciser les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. Il prévoit notamment deux catégories d’opérations de réassurance : les garanties complémentaires et les garanties de substitution.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation

  • Publics concernés : tous les candidats inscrits à l’examen du brevet de technicien supérieur.
  • Objet : instauration d’une obligation de passation d’au moins une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret subordonne la délivrance du brevet de technicien supérieur à la passation d’une certification en langue anglaise délivrée par un organisme extérieur aux établissements de formation et reconnue au niveau international.