MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

  • Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers.
  • Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

Ministère des armées

Arrêté du 2 avril 2020 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM Mali le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

  • Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali.
  • Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUTM Mali, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 19 mai 2020.
  • Notice : le texte permet d’accorder aux militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali du 19 mai 2020 au 18 mai 2022 inclus, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif

  • Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement qui octroient des prêts aux entreprises.
  • Objet : fixation du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’État en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et octroi de cette garantie.
  • Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : l’arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l’État en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ministère de l’action et des comptes publics

MON JO : Conventions Collectives

MON JO : Conseil constitutionnel

MON JO : Avis divers