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JORF n° 80 du 4 avril 2019

by Redacción Juri-Dileyc

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Abr 4, 2019

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Droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE ; Recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.

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