À LA UNE

 

Extrait du Rapport au Président de la République. La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée. Elle prend fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral : tant les délais impartis à l’employeur que les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation et les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre une décision.

La suspension du processus électoral entre le premier et le deuxième tour, lorsqu’il doit être organisé, ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension. En outre, l’organisation d’une élection professionnelle, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un deuxième tour, entre le 12 mars et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’a pas d’incidence sur la régularité du scrutin.

Enfin, compte tenu du report des élections professionnelles programmées pendant la période de suspension, l’article 1er rappelle que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date de chacun des deux tours du scrutin.

L’article 2 impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Sont concernés, d’une part, les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et, d’autre part, les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

L’article 3 prévoit des garanties importantes concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux.

Il est à ce titre prévu, en premier lieu, que les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

En second lieu, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au comité social et économique notamment en matière de licenciement est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

L’article 4 a pour objet de dispenser l’employeur d’organiser des élections partielles lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient peu de temps avant le terme des mandats en cours.

En temps normal, les élections partielles doivent être organisées par l’employeur dès lors qu’un collège électoral d’un comité social et économique n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus et si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les dispositions prévues à l’article 4 prévoient spécifiquement que dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue par la présente ordonnance intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

L’article 5 neutralise les effets de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin de ne pas cumuler la suspension du processus électoral et les mesures de prorogation des délais légaux prévues dans ladite ordonnance.

L’article 6 élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux.

En effet, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile.

De plus, l’ordonnance permet, également à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée. L’employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique.

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, ces mesures présentent le double avantage d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire, tout en respectant la mesure de confinement.

Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables aux réunions convoquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Elles sont également applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

Enfin, l’article 7 modifie les articles 5, 6 et 7 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour adapter les règles applicables en matière d’information et de consultation du comité social et économique aux mesures prises en urgence par l’employeur pour adapter à la hausse ou à la baisse la durée du travail applicable dans l’entreprise. Le droit commun prévoit que le comité social et économique est préalablement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail : il dispose d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. Afin de garantir l’effet utile des dispositions d’urgence prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, il est proposé, à titre exceptionnel, que le comité soit informé concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation offerte par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cette ordonnance, son avis pouvant être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information.

EN BREF

Extrait du Rapport au Président de la République. La présente ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l’objet d’un double contrôle. D’une part, les organes délibérants seront informés au fil de l’eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis. D’autre part, les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente.

L’article 2 étend le dispositif de l’article 10 de la loi n° 2020-290 en fixant pendant la durée de l’état d’urgence au tiers, au lieu de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion non seulement de l’organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes des collectivités et des bureaux des EPCI à fiscalité propre. Le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui.

L’article 3 facilite la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres. Il abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l’organe délibérant des collectivités et des groupements. Aujourd’hui fixée à la moitié ou au tiers, cette proportion sera fixée, pendant la durée de l’état d’urgence, au cinquième. Lorsqu’une demande est présentée, le chef de l’exécutif de la collectivité ou du groupement disposera d’un délai de six jours pour organiser la réunion, le cas échéant par téléconférence.

L’article 4 allège les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales. S’il est fait application de cette possibilité d’allègement, le maire ou le président de l’organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises. L’article suspend par ailleurs l’obligation pour les organes délibérants des collectivités territoriales de se réunir au moins une fois par trimestre.

L’article 5 traite différentes questions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires. Il prolonge notamment le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour, jusqu’à ce que l’organe délibérant de l’établissement public en ait décidé autrement.

L’article 6 autorise la réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. S’il est fait usage de cette nouvelle faculté, le chef de l’exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant. Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. L’assemblée délibérante peut également continuer à décider de se réunir à huis clos.

L’article 7 assouplit transitoirement les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, sans remettre en question les voies de transmission habituelles (par papier et par le biais du système d’information @ctes auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés). L’ordonnance autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin d’être considérée comme régulière, cette modalité de transmission par voie électronique devra cependant répondre à plusieurs exigences tenant notamment à la bonne identification de la collectivité émettrice. Par ailleurs, l’article 7 facilite l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours. Il prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu’il existe, sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

L’article 8 permet de réduire le délai de convocation en urgence des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Il rend par ailleurs applicables à ces conseils les dispositions de l’article 6 s’agissant de l’organisation de réunions par téléconférence.

L’article 9 accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération titulaire de la compétence délibère sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale. Une deuxième disposition donne trois mois supplémentaires aux organes délibérants des communautés de communes ou d’agglomération pour statuer, conformément à la loi n° 2019-1461 précitée, sur une demande de délégation de compétence de tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines formulée par l’une de leurs communes membres entre janvier et mars 2020. Enfin, la dernière disposition de cet article 9 proroge de trois mois le délai prévu au III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne effet au 1er juillet 2021.

L’article 10 apporte des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

L’article 11 précise les dates d’entrée en vigueur et de fin des dispositions de la présente ordonnance.

L’article 12 fixe la liste des dispositions de l’ordonnance applicables au bloc communal en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit des dispositions relatives à l’exercice par l’exécutif de certaines prérogatives sans délégation expresse de l’organe délibérant (article 1er), à l’assouplissement des règles de quorum (article 2) et des règles sur les modalités de réunion de l’organe délibérant (article 3), à la suppression du caractère obligatoire de certaines consultations (article 4), à la possibilité de réunion par téléconférence de l’organe délibérant (article 6) et à la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité (article 7).

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

  • Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d’électricité, producteurs d’électricité d’origine renouvelable.
  • Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l’énergie à la nouvelle rédaction de l’article L. 321-7 issu de l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l’énergie issus de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
  • Notice : le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d’anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

  • Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, exploitants d’ouvrages hydrauliques (digues, barrages), exploitants d’installations minières ou responsables d’anciennes installations minières, exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses, exploitants d’infrastructures de transport de matières dangereuses, détenteurs d’appareils à pression et équipements sous pression, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, se voyant notifier à ce titre l’obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ; maîtres d’ouvrage d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à la législation sur l’eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d’eau, d’actions d’entretien de cours d’eau ou de dragages ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation ; titulaires de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ; irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l’élaboration du plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement ; exploitants d’installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon se voyant notifier à ce titre des prescriptions par l’Autorité de sûreté nucléaire ; exploitants d’aérodromes.
  • Objet : reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance. S’agissant des prescriptions édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Références : le décret est pris sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Ministère du travail

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Extrait du Rapport au Président de la République. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Extrait du Rapport au Président de la République. L’ordonnance qui vous est présentée s’inscrit dans un dispositif économique et social global destiné à faire face à la crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire. Cette crise, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l’urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances.
Le b du 1° de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure, pouvant entrer en vigueur, relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.
L’ordonnance vise en conséquence à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.
L’article 1er prévoit que les services de santé au travail participent, pendant la durée de la crise sanitaire, à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion de messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates et l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
L’article 2 prévoit que le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par décret.
L’article 3 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs puissent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté : travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, mineurs, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
L’article 4 permet également le report ou l’aménagement des autres catégories d’interventions des services de santé au travail dans ou auprès de l’entreprise sans lien avec l’épidémie (études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise, etc.), sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifient une intervention sans délai.
L’article 5 précise que les dispositions permettant les reports de visites ou d’interventions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2020. Les visites qui se seraient vues reportées après cette date en application de l’article 3 doivent être organisées avant une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
L’article 6 prévoit que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Extrait du Rapport au Président de la République. L’ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.
L’article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels.
Par ailleurs, cet article reporte d’un an, soit le 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018. Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Enfin, cet article diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019. Il suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais. Ces dispositions visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens.
L’article 2 autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro pourront mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.
Ces dispositions visent à faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et de prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires. La période de confinement peut en effet être l’occasion d’entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l’expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d’accompagnement et de financement soient adaptées. Ces dispositions s’appliqueront jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
L’article 3 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats. L’objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.
Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur.

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Extrait du Rapport au Président de la République. Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020. La crise sanitaire affecte l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre de ce scrutin qui ne pourra pas se tenir aux dates prévues.
L’article 1er permet le report du prochain scrutin qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021. Il vise en second lieu à neutraliser l’impact du report du scrutin sur la liste électorale, qui conduirait à défaut de cette mesure à faire de 2020 la nouvelle année de référence, l’article L. 2122-10-2 du code du travail prévoyant que l’année de référence pour la détermination de la qualité d’électeur est l’année précédant le scrutin.
L’article 2 a pour objet, par dérogation aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail, de décaler la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le mandat en cours des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date. Pour les besoins de la formation continue, des autorisations d’absence sont prévues dans la limite de six jours par an à ce titre.
Enfin, l’article 3 décale le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Par conséquent, le mandat en cours des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est prorogé jusqu’à cette date.

Ministère de l’intérieur

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Extrait du Rapport au Président de la République. La présente ordonnance est prise pour préciser les dispositions électorales de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’article 19 de ladite loi d’urgence précise que, dans les communes où un second tour est nécessaire, celui-ci est reporté à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin 2020 après avis du comité des scientifiques rendu au plus tard le 23 mai 2020.
A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l’habilitation prévue à l’article 20 de cette même loi, à prendre par voie d’ordonnance dans un délai d’un mois les mesures relevant du domaine de la loi relatives notamment :
– à l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ;
– au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;
– aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;
– aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
– à la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique au titre de 2021.
L’ordonnance comprend huit articles répartis en trois chapitres.
Le premier chapitre tire les conséquences sur les opérations préparatoires au vote d’un report de plusieurs semaines du second tour, là où l’article L. 56 du code électoral prévoit qu’« en cas de second tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour ».
Pour que ce report ne remette pas en cause la sincérité du scrutin, il est proposé d’organiser le second tour dans un cadre similaire à ce qui aurait été prévu en l’absence de report. Ainsi, conformément aux règles applicables pour les scrutins à deux tours qui forment un même ensemble électoral, l’article 1er prévoit que les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second tour. Elles seront seulement ajustées, le cas échéant, des électeurs qui, dans l’intervalle, sont devenus majeurs ou qui ont acquis la nationalité française, inscrits d’office par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Seront également prises en compte les inscriptions et les radiations sur décision de justice, ainsi que les radiations pour cause de décès. Ces ajustements de la liste électorale entre les deux tours sont prévus par le droit commun. Toutefois, au regard de la situation exceptionnelle qui conduit à espacer le premier tour du second de trois mois, la présente ordonnance rappelle, afin de lever toute ambiguïté, le corps électoral qui sera convoqué au mois de juin.
Les autres inscriptions sur les listes électorales effectuées par le maire ou la commission de contrôle des listes électorales ne prendront effet qu’au lendemain du second tour. Egalement, aucune radiation pour perte d’attache communale ne pourra intervenir jusqu’à cette date. Le corollaire est que, pour les candidats au second tour, l’attache communale prouvée lors du dépôt des candidatures clos le 27 février 2020 demeure établie.
L’article 2 complète les modalités de dépôt de déclaration de candidature en vue du second tour, la loi précisant déjà que les déclarations de candidature peuvent être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, lui-même publié au plus tard le 27 mai 2020. Les candidatures qui auraient été enregistrées en préfecture ou en sous-préfecture les 16 et 17 mars 2020 demeurent valables. Toutefois, le projet d’ordonnance renvoie au décret de convocation des électeurs pour le second tour de scrutin le soin de fixer l’ouverture d’une période complémentaire de dépôt des candidatures et permet aux candidats qui auraient déjà déposé leur candidature de la retirer.
L’article 3 traite des règles applicables aux candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants où « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir » au terme de l’article L. 255-3 du code électoral. Le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie en fonction du nombre d’élus au premier tour du scrutin, sans que ne soient prises en compte les vacances qui pourraient intervenir dans l’intervalle.
Les règles relatives au dépôt et au contrôle des comptes de campagne sont précisées à l’article 4. La loi reporte déjà la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour et au 11 septembre 2020 pour celles se présentant au second tour. L’article 4 clarifie les dispositions de la loi relatives au délai de dépôt en précisant que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au 10 juillet 2020 pour l’ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour, listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour).
En outre, en raison notamment des difficultés de recrutement liée à la période estivale, le délai qui s’impose à la CNCCFP pour statuer sur les comptes des circonscriptions visées par des recours devant le juge de l’élection est porté à trois mois (au lieu de deux), par dérogation aux dispositions de l’article L. 118-2 du code électoral.
Afin de ne pas léser les requérants qui n’ont pu consulter la liste d’émargement après le premier tour, l’article 5 aménage la possibilité dans toutes les communes, à tout électeur requérant, de se la voir communiquer, à compter de l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour, ou à défaut à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes pourvues entièrement dès le premier tour, et jusqu’à la clôture du délai de recours contentieux prolongé par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Le deuxième chapitre composé d’un seul article (article 6) prévoit que la démission d’un candidat élu au premier tour ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans la mesure où l’on ne peut renoncer à un mandat que l’on ne détient pas encore. Ceci permettra en outre de considérer le conseil municipal complet afin de permettre l’élection du maire lors de la première réunion du conseil municipal.
Le troisième chapitre, qui n’est également composé que d’un seul article (article 7), tire les conséquences de la loi du 23 mars 2020 qui reporte la date limite de dépôt à la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques pour l’exercice 2019 au 11 septembre 2020. Ce décalage doit être répercuté à toutes les étapes du calendrier en vue de l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique. Ainsi, la CNCCFP ne sera en capacité de se prononcer sur les comptes des partis politiques et, le cas échéant, de les priver d’éligibilité à l’aide publique en cas de manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, que le 31 décembre 2020. Ainsi, exceptionnellement cette année, en vue du versement de l’aide publique de l’année 2021, l’article 7 prévoit un rattachement des parlementaires en janvier 2021 et une transmission au Premier ministre au plus tard le 31 janvier 2021 la répartition des membres du Parlement entre les partis politiques, telle qu’elle résulte de leur déclaration. Ce calendrier revu doit permettre de verser l’aide publique aux partis politiques en février, comme habituellement.

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