À LA UNE

 

  • Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements, fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code, fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, bailleurs professionnels et commerciaux.
  • Objet : définition des bénéficiaires et des modalités d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz ainsi qu’aux loyers (épidémie covid-19).
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

  • Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

EN BREF

  • Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État autre que la France et non-inscrits à l’ordre des professions concernées.
  • Objet : autorisation d’exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 9.

Notice

Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice chargées d’émettre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice. Il précise également les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État autre que la France. Il fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi des autorisations dérogatoires d’exercice délivrées.

Enfin, il prévoit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État autre que la France.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane

  • Publics concernés : tous les usagers de la mer.
  • Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009, sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007, dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Le décret tire, en outre, les conséquences de l’entrée en vigueur de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname et vient abroger le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane.
  • Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et il prend en compte le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983) et l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018).

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l’article 302 bis K du code général des impôts

  • Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l’article 302 bis K du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d’un accord international conclu avec un État dont le territoire est contigu au territoire national, à l’autorisation préalable prévue à l’article L. 6412-3 du code des transports.
  • Objet : fixation du tarif de la contribution prévue au VII de l’article 302 bis K du code général des impôts.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté actualise, pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le tarif de la contribution mentionnée au 1 du VII de l’article 302 bis K du code général des impôts. Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des autorisations d’exercer aux entreprises de transport aérien suivant le même cadre juridique que celui applicable aux aérodromes situés en territoire suisse. Cette contribution est assise sur le nombre des passagers embarqués sous droits de trafic suisse, sous les mêmes exceptions, exclusions et exonérations que celles applicables en matière de taxe de l’aviation civile (taxe régie par les I à V de l’article 302 bis K du code général des impôts), à laquelle elle se substitue. Le présent arrêté procède à cette occasion à la codification, à l’annexe IV au code général des impôts, de cette disposition.

Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie

  • Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  • Objet : bonification du volume de certificats d’économies d’énergie attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l’opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l’opération dans le cadre du dispositif après signature d’une charte dénommée « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » par laquelle il s’engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.

Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  • Objet : modifications relatives au « Coup de pouce Isolation » et au cadre contribution pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires ; création d’une obligation de contrôle applicable à certaines fiches d’opérations standardisées et ajout de conditions d’attribution pour ces fiches ; report d’un an de l’échéance du « Coup de pouce Chauffage » ; allongement de six mois du délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 ; allongement du délai de dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie pour les actions mentionnées à l’article D. 221-20 du code de l’énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
  • Entrée en vigueur : le II de l’article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020 ; le b du V de l’article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020 ; le VI de l’article 2 et l’article 5 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 ; les autres dispositions s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté.
  • Notice : le présent arrêté modifie le dispositif « Coup de pouce isolation » à compter du 1er septembre 2020, notamment en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour les opérations d’économies d’énergie associées à l’isolation des planchers bas pour l’aligner sur celle des combles et toitures ; en ajoutant des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs ; en ajoutant des éléments dans le contenu du rapport d’inspection ; en prévoyant des conditions supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l’énergie. Par ailleurs, il ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires et crée une obligation de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102. Certaines conditions de délivrance sont également ajoutées pour ces fiches. L’échéance du « Coup de pouce Chauffage » est reportée d’un an, soit au 31 décembre 2021. Le délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 est allongé de six mois. Enfin, le délai de dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie est allongé pour les actions mentionnées à l’article D. 221-20 du code de l’énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum

  • Publics concernés : producteurs d’électricité.
  • Objet : conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum. Il précise différentes dispositions techniques relatives à l’éligibilité des installations.

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de l’économie et des finances

Ministère du travail

Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d’une demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

  • Publics concernés : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.
  • Objet : délai de dépôt demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret prolonge le délai de dépôt d’une demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.

Ministère de la culture

Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 220 octies du code général des impôts

  • Publics concernés : entreprises de production phonographique.
  • Objet : définition du seuil de ventes et d’écoutes visé au b du II de l’article 220 octies du code général des impôts.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : les dispositions de l’article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, prévu à l’article 220 octies du code général des impôts. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d’albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes interprètes n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes fixé par décret pour deux albums distincts précédant l’enregistrement phonographique pour lequel le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
    Le décret a pour objet de fixer ce seuil de ventes et d’écoutes à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes des titres d’un album.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article 220 octies du code général des impôts.