À LA UNE

 

Exposé des motifs. L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, l’absence d’examen, dans un délai de trois mois, des questions prioritaires soulevées dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État et la Cour de cassation entraîne le dessaisissement de ces juridictions, le Conseil constitutionnel en étant saisi d’office.

L’épidémie de covid-19 fait obstacle à ce que ces juridictions se réunissent en formation collégiale et, par conséquent, à ce que ces délais puissent être respectés.

Aussi, le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

EN BREF

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret organise le fonctionnement du fonds institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

MON JO : Lois

Lois

LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Objet de la loi organique. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires «en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation». Le Parlement dispose d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ce projet de loi organique entend actualiser la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure.
Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :
– remplacer l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux créée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
– retirer de la liste la présidence de La Française des jeux dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé ;
– ajouter à la liste le directeur général de la société nationale SNCF ;
– modifier le nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports.

LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Objet du texte. En cohérence avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ce projet de loi entend actualiser l’annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis de ces commissions.
Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :
– modifier le nom de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue l’Autorité nationale des jeux
– supprimer de l’annexe la présidence de La Française des jeux ;
– soumettre la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF à la commission compétente en matière de transports.
En outre, le projet de loi déposé par le Gouvernement entend prolonger jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation évitera de nommer de nouveaux membres pour une courte période avant la fusion de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont il est prévu qu’elle intervienne à l’échéance des mandats des membres du CSA nommés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale en 2015. 

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage

  • Publics concernés : administrations, tous publics.
  • Objet : renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission interministérielle des biens à double usage.

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  • Publics concernés : agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant certaines fonctions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
  • Objet : dérogation au titre de l’année 2020 à la période de versement de la prime d’attractivité territoriale.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
  • Notice : le décret instaure pour le versement annuel de la prime au titre de l’année 2020 une dérogation à la période prévue par l’article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de la prime doit intervenir avant le 1er juillet 2020.

Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents

  • Publics concernés : membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
  • Objet : éligibilité du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée à la prime spécifique.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
  • Notice : le décret complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.

Ministère de l’économie et des finances

Ministère du travail

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

  • Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.
  • Objet : modalités relatives au contrat d’apprentissage, à l’aménagement de la formation et aux obligations en matière d’apprentissage.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret précise les mentions du contrat d’apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Références : le décret est pris pour l’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 11, 13 et 16.

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage

  • Publics concernés : apprentis, employeurs d’apprentis, opérateurs de compétences, centres de formation d’apprentis.
  • Objet : modalités relatives à la mise en œuvre de la formation par apprentissage, à la rémunération et à l’âge de l’apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d’apprentissage.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux contrats conclus à compter de cette date, à l’exception des dispositions de l’article 3 relatives au bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
  • Notice : le texte prévoit les modalités de mise en œuvre de la formation ouverte à distance (FOAD) dans le cadre d’un apprentissage. Il procède également à la mise en cohérence des missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage avec les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise en outre les modalités relatives à l’âge de l’apprenti et à sa rémunération, ainsi qu’aux déductions applicables à la taxe d’apprentissage.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’établissement public foncier d’Occitanie

  • Publics concernés : Établissement public foncier d’Occitanie, collectivités territoriales.
  • Objet : modification du périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « le Muretain Agglo » a pris acte de la sortie de quatre de ses communes membres – Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses – du périmètre de l’établissement public foncier local du Grand Toulouse au 31 décembre 2019 et il a fait part de son souhait d’intégrer ces quatre communes au périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie, qui couvre actuellement le territoire de cette communauté d’agglomération, à l’exclusion de ces quatre communes.
    En application de l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le décret étend donc le périmètre de l’Établissement public foncier d’Occitanie pour intégrer le territoire de ces quatre communes.

MON JO : Conventions Collectives

MON JO : Avis divers