À LA UNE

 

  • Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage ; employeurs.
  • Objet : modification de certaines modalités relatives à l’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs.

Notice

Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage. En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d’être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation et de la durée d’indemnisation. Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s’agissant du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d’emploi de ces salariés. Il procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage.

  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

EN BREF

  • Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
  • Objet : fixation du montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe et extension de la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Notice

Le présent décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article 529 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

  • Publics concernés : victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministère de la justice.
  • Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

  • Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.
  • Objet : contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
  • Notice : ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d’autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

  • Publics concernés : établissements de santé.
  • Objet : conditions et modalités d’autorisation des greffes exceptionnelles et règles relatives au comité prévu à l’article 81 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
  • Notice : le décret précise les conditions et les modalités d’autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d’organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l’article 81 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la publication de l’arrêté prévu au II de l’article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020 .
  • Références : le décret est pris pour l’application de la loi la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts

  • Publics concernés : entrepôts et plateformes logistiques de stockage.
  • Objet : obligation, pour l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives aux biens stockés.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté, prévu par l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de l’administration. Ces informations concernent les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage lorsque certaines conditions sont remplies.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur

  • Publics concernés : personnels BIATSS des établissements publics d’enseignement supérieur.
  • Objet : commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 3, 9 et 10 qui entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020, de l’article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 et des 1° et 2° de l’article 4 et des articles 5, 6, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
  • Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des commissions paritaires d’établissement. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions paritaires d’établissement instituées dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Il comporte également plusieurs mesures de toilettage et notamment une actualisation des références législatives. Il tire enfin les conséquences des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 953-6 du code de l’éducation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient

  • Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l’agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration.
  • Objet : origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositions du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 modifié, rendant obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.

Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

  • Publics concernés : les établissements effectuant l’activité de refuge telle que définie à l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
  • Objet : modification des conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
  • Notice : cet arrêté modificatif introduit la possibilité de déroger, en période d’état d’urgence sanitaire, aux densités maximum des conditions d’hébergement des carnivores domestiques en fourrière et en refuge.