À LA UNE

 

Extrait du Rapport au Président de la République. L’ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Celui-ci a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles et temporaires permettant de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

L’article 1er adapte dans ce cadre l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence. Il prévoit ainsi l’indemnisation des heures d’équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs.

L’article 2 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.

L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions.

L’article 4 permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure.

L’article 5 prévoit que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

L’article 6 définit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

L’article 7 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd’hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.

L’article 8 précise les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.

L’article 9 ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L’affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d’établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

L’article 10 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l’article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L’article 11 procède, pour l’ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

EN BREF

Extrait du Rapport au Président de la République. Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la présente ordonnance prévoit les dispositions législatives nécessaires à l’adaptation dans l’urgence des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat, et de toutes voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et des magistrats en cours ou engagées dont le déroulement a été ou est affecté par l’épidémie de covid-19. Ainsi, ses dispositions n’ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (article 1er).

Le chapitre Ier est consacré aux modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat.

Si la détermination de ces modalités relève le plus souvent du pouvoir réglementaire, certaines dispositions législatives pourraient toutefois faire obstacle aux adaptations rendues nécessaires par les conséquences de la crise sanitaire. C’est notamment le cas des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, s’agissant des règles relatives à la délivrance des diplômes des universités, qui, disposent, au huitième alinéa, que les modalités du contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ».

La fermeture des établissements d’enseignement, l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes ou encore les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir pourraient ainsi justifier des adaptations des modalités d’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. S’agissant des épreuves, l’ordonnance doit permettre des adaptations de leur nombre, de leur contenu, de leurs conditions d’organisation (par exemple, le remplacement d’épreuves en présentiel par des épreuves à distance) ou de leurs coefficients (article 2).

Ces adaptations seront soumises à la double exigence de veiller au respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et à l’information de ces derniers par tout moyen dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

Par ailleurs, certaines dispositions relatives à la procédure de détermination des règles d’accès aux formations ou de délivrance des diplômes pourraient également soulever des difficultés dans le contexte d’urgence qui s’attache à la crise sanitaire. Lorsqu’elles relèvent d’un organe collégial (par exemple, les commissions de la formation et de la vie universitaire (CFVU), compétentes pour adopter ces règles s’agissant des examens organisés dans les universités, conformément au 3° du I de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation) empêché de délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service, l’article 3 vise à permettre que les adaptations mentionnées à l’article 2 soient arrêtées par le chef d’établissement. Ce dernier en informe alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l’organe collégial compétent. En tout état de cause, l’organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d’établissement.

Enfin, l’article 4 de l’ordonnance prévoit la possibilité d’adapter l’organisation et le fonctionnement des jurys, tant en ce qui concerne leur composition, l’application des règles de quorum, que le recours par leurs membres à tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

Le chapitre II est relatif aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

La crise sanitaire a également des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020. En outre, au vu des mesures de confinement applicables depuis le 17 mars et des restrictions affectant la liberté de circulation et de réunion, les candidats tout comme les membres des jurys et les agents chargés d’organiser les opérations relatives aux examens et concours sont, dans leur très grande majorité, dans l’incapacité de continuer à prendre part à ces mêmes opérations.

De très nombreuses procédures de recrutement, d’avancement ou de promotion notamment par concours ou examen dans les différents corps, cadres d’emplois, grades et emplois ont ainsi été interrompues. Il est dès à présent nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront être poursuivis à d’autres échéances, voire réorganisés.

En outre, dans la fonction publique, en l’absence d’adoption de mesures particulières, le décalage des calendriers des concours et examens aurait pour conséquence supplémentaire de placer la magistrature ainsi que les administrations, établissements et collectivités dans l’impossibilité de pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile pour assurer la continuité du service public.

L’article 5 permet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats.

Le principe de sécurité juridique ne permet pas au pouvoir réglementaire d’apporter en urgence toutes les modifications nécessaires dans le déroulement des épreuves, eu égard à l’incidence potentielle de ces dernières sur les conditions de préparation des candidats et à leurs attentes légitimes. Il convient par conséquent de donner un fondement légal à ces modifications, dans le respect par ailleurs du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

En outre, si la plupart des mesures envisagées relèvent du domaine réglementaire, il convient de déroger aux dispositions d’ordre législatif qui imposeraient la présence physique des membres de jurys ou d’instances de sélection.

Pourront ainsi être adoptées des mesures d’adaptation du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile. Ces mesures pourront prendre la forme de la suppression des épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d’être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

En complément, seront également adoptées les dispositions nécessaires pour permettre la continuité du déroulement des concours et examens face à l’impossibilité des déplacements physiques des candidats, comme des membres de jury. Des dispositifs de visioconférence ou d’audioconférence, assortis des garanties nécessaires à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude, seront également mis en place toutes les fois que les conditions matérielles seront réunies pour permettre l’organisation du processus de sélection à distance.

L’article 6 complète ce dispositif, en prenant acte du report des calendriers d’organisation des recrutements, pour permettre aux administrations, établissements et collectivités des trois versants de la fonction publique de pourvoir aux vacances d’emploi qui interviendront avant l’achèvement des processus en cours de réorganisation.

Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, les articles 20 et 31 respectivement des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 permettent l’utilisation des listes complémentaires des concours pour pourvoir à de telles vacances jusqu’au début des épreuves du concours suivant pour le versant fonction publique de l’État, ou jusqu’à l’ouverture du concours suivant pour le versant fonction publique hospitalière. Le I de l’article 6, en préservant jusqu’au 31 décembre 2020 la validité de ces listes dans le contexte de concours interrompus ou qui n’ont pu être ouverts, est ainsi de nature à favoriser la continuité des services publics. Il en va de même dans la fonction publique communale de Polynésie française, par dérogation à l’article 43 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005.

Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d’emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois, pour tenir compte de la crise sanitaire.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 fixe la date à laquelle les candidats aux concours doivent remplir les conditions d’accès à la date de la première épreuve, sauf mention contraire dans le statut particulier du corps concerné. Pour permettre aux candidats externes de justifier de l’obtention des titres et diplômes requis, et ainsi préserver leur faculté de concourir, il est nécessaire de repousser cette date. A cette fin, pour les concours en cours ou qui ont été ouverts pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions d’accès devront être remplies à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la justice

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Extrait du Rapport au Président de la République. La présente ordonnance est prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le d) du 1° du I de son article 1er habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, pour adapter les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations.
Le projet d’ordonnance joint au présent rapport porte sur :
1. La fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements.
L’article 1er gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements. Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.
Toutefois, dans ce dernier cas, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation. Ainsi, la prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible, dans les limites prévues par les textes restés sur ce point inchangés.
La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue que dans l’intérêt du débiteur, ce qui évite, en outre, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état. Toutefois, il convient de réserver les possibilités de fraude aux droits des créanciers, tant de la part du débiteur que d’autres créanciers, ce qui justifie également l’application des dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce, relatif aux nullités de la période suspecte.
Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime (article 3 de l’ordonnance).
Tel est l’objet du 1° de cet article 1er.
2. L’adaptation des contraintes chronologiques des procédures.
Pour éviter que la période correspondant à la mise en œuvre des mesures de police administrative, et celle suivant de peu, ne compromette tout effort de recherche d’une solution préventive ou pour la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement, les II, III et IV de l’article 1er assouplissent les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, d’une part, et à l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, d’autre part. L’alinéa 2 du II, en outre, permet, pendant cette période exceptionnelle, de reprendre des négociations sans attendre, en cas d’échec d’une première recherche d’accord. S’agissant de la durée des plans, outre les dispositions de l’article 2, trois niveaux de prolongations possibles sont prévus ; le premier correspond à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, majorée de trois mois ; le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public. Passé le délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible de des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises. Il convient de préciser que ces prolongations de la durée du plan sont possibles sans devoir respecter la procédure contraignante d’une modification substantielle du plan initialement arrêté par le tribunal, laquelle reste par ailleurs envisageable, et vient en complément des dispositions plus générales prises dans le cadre de l’habilitation relatives aux délais (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).
Le 2° du I de l’article 1er permet, pendant cette période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois, une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Il n’écarte pas le représentant des salariés ni le juge-commissaire, mais permet, sans attendre leur intervention, une transmission par le mandataire judiciaire à l’AGS des relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par cet organisme.
Le IV de l’article 1er tire les conséquences de l’impossibilité, pour les mandataires de justice désignés par le tribunal qui ouvre une procédure collective, de respecter les délais habituels. Il appartiendra au président du tribunal d’apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation de ces délais. Tel sera le cas, par exemple, du délai imposé au liquidateur pour la réalisation des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le président devra veiller à la cohérence des délais ainsi accordés avec ceux du II de l’article 2
Le 1° du II de l’article 2 tire également les conséquences de l’impossibilité de respecter certains délais prévus par le livre VI du code de commerce. Il prolonge, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de ces délais. Il s’agit, principalement, de la durée de la période d’observation et celle du plan. Pour le plan, la prolongation de droit est limitée de manière plus stricte que la prolongation décidée judiciairement et elle est de portée plus générale.
Egalement pendant la durée correspondant à l’état d’urgence, prolongée d’un mois, il n’apparaît pas justifié de tenir systématiquement une audience intermédiaire pour s’assurer de la possibilité, pour l’entreprise, de maintenir son activité pendant la période d’observation du redressement judiciaire. C’est pourquoi le 1° du I de l’article 2 écarte l’application de la disposition l’imposant. Cette adaptation ne fait pas obstacle à ce que le tribunal puisse, le cas échéant, être saisi d’une demande de conversion de la procédure.
Les 2° et 3° du II de l’article 2 tirent les conséquences de l’impossibilité, pour le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, ou le liquidateur, de respecter les délais imposés pour la prise en charge de salaire ou indemnités par l’AGS. Il est, en effet, impossible, par exemple, de procéder à la rupture des contrats de travail dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Or, le non-respect de ce délai est une cause de refus de prise en charge par l’AGS. La prolongation du délai accordé au mandataire de justice n’aurait pas de sens si les limites de la garantie de l’AGS n’étaient pas adaptées, ce qui justifie le 3° de ce II de l’article 2.
3. L’assouplissement des formalités.
Pendant la période exceptionnelle définie dans la présente ordonnance et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique organisés par les textes, il est nécessaire d’assouplir certaines formalités.
Tel est l’objet du 3° du I de l’article 2, tandis que le 2° écarte la formalité du dépôt au greffe, afin de faciliter le respect des règles de sécurité sanitaire mises en œuvre.
Enfin, en complément des dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce (2° du I de l’article 2) et les dispositions du droit local applicables en Moselle et dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont provisoirement écartées pour faciliter la tenue d’audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d’urgence sanitaire (article 5).
4. Un complément apporté à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale à l’épidémie de covid-19.
L’article 4 de l’ordonnance complète l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Il précise que les dispositions de cet article 18, qui augmente d’un mois les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer dans des dossiers où des personnes sont placées en détention provisoire, s’appliquent également aux appels concernant des ordonnances du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction et aux décisions concernant les déclarations d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
Les précisions ainsi apportées à l’article 18 seront applicables à la date d’entrée en vigueur de cet article, fixée par l’article 15 de l’ordonnance du 25 mars 2020 à la date de publication de ce texte au Journal officiel, soit le 26 mars 2020.

Ministère des armées

Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer

  • Publics concernés : représentants de l’État en mer et commandants des bâtiments de l’État intervenant dans le cadre d’opérations de police en mer.
  • Objet : modalités du recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer dans les cas prévus à l’article L. 1521-7 du code de la défense.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret codifie le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer. Il procède, à cette occasion, à quelques modifications rédactionnelles destinées à améliorer l’intelligibilité des dispositions en cause. Il institue, en outre, la possibilité, pour le Premier ministre, de déléguer au représentant de l’État en mer l’autorisation d’ouverture du tir au but à l’encontre d’un navire, dans le cadre d’une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, pour la répression de certaines infractions, dans les seuls cas où l’interception du navire en cause exige que cette autorisation soit donnée sans délai.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 1521-7 du code de la défense.

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

  • Publics concernés : producteurs et artistes-auteurs d’œuvres audiovisuelles autres que de compositions musicales avec ou sans paroles liés par le contrat mentionné à l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
  • Objet : détermination et mise en œuvre de la prise en charge par les producteurs d’œuvres audiovisuelles d’une fraction de la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) des artistes-auteurs d’œuvre audiovisuelle liés par le contrat mentionné à l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
  • Entrée en vigueur : 1er avril 2020.
  • Notice : le décret modifie le décret constitutif du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l’œuvre audiovisuelle d’une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée à un quart de la cotisation due par les artistes-auteurs concernés.

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

  • Publics concernés : exportateurs de matériels de protection médicale, agents de l’État exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens.
  • Objet : modification des missions du service des biens à double usage.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
  • Notice : le texte complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 pour la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020. Le décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d’autorisation d’exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19.

Ministère de l’action et des comptes publics

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

Extrait du Rapport au Président de la République. Pour faire face aux conséquences de la propagation du virus covid-19, le i du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
Conformément aux termes de l’habilitation, cette ordonnance comporte un double objet.
Il s’agit, d’une part, d’autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d’une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Il s’agit, d’autre part, de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs. Les compétences en matière d’exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives ou publiques indépendantes ne pourront cependant pas être déléguées.
Cette ordonnance comporte enfin des règles destinées à assurer la continuité des organes délibérants ou exécutifs de certains organismes.

Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

  • Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Objet : possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d’un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
  • Notice : ce décret étend, comme l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d’un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
    Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

  • Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ; titulaires des emplois de direction mentionnés à l’annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.
  • Objet : modification de l’échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et détermination de l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l’annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l’État.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions concernant les emplois de direction mentionnés à l’annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l’État qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
  • Notice : le texte a pour objet de revaloriser l’indice brut du 14e échelon du grade de directeur de service du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et de fixer l’échelonnement indiciaire des emplois de direction listés à l’annexe II du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l’État.

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

  • Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
  • Objet : ajustement des compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
  • Notice : le décret a pour objet, à la suite de l’intervention de l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19

  • Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, habilités dans le secteur funéraire, les services de préfecture et de mairie, les familles et proches des personnes décédées.
  • Objet : le décret a pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
  • Notice : le décret, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements.

Ministère de la culture

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Extrait du Rapport au Président de la République. L’exception pour copie privée est la faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération.
Cette rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé, qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d’exploitation.
Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Les supports assujettis, ainsi que les taux applicables à chaque type de supports, sont déterminés par la commission paritaire mentionnée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
L’article L. 324-17 du CPI dispose que les organismes de gestion collective, qui perçoivent cette rémunération et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25 % de cette rémunération à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (projets culturels, festivals, etc.).
L’article L. 324-17 du CPI précise que les organismes de gestion collective doivent également affecter à ces actions d’intérêt général certains droits qui n’ont pas pu être répartis, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés, soit parce qu’ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante.
Fondée sur le a) du 1° du I de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la présente ordonnance autorise exceptionnellement (article 1er) les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes qu’elles sont tenues de consacrer à des actions d’intérêt général pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent en effet d’importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d’un certain nombre d’entre eux.
L’autorisation donnée aux organismes de gestion collective s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, pour leur permettre de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui pourront leur être adressées.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

  • Publics concernés : bénéficiaires des aides agricoles européennes.
  • Objet : modification de règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret aligne partiellement les normes minimales que doivent respecter les bénéficiaires d’aides au titre de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, en supprimant la dérogation à l’interdiction de brûlage des résidus de riz.
  • Références : le décret est pris pour l’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail