MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires

  • Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.
  • Objet : annulation de la convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires en considération de la situation d’urgence de santé publique constituée par le coronavirus (covid-19).
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret annule la tenue des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires les 16 et 17 mai 2020.

Ministère des armées

Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l’invalidité

  • Publics concernés : militaires ; demandeurs d’une pension servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
  • Objet : organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires et la commission de recours de l’invalidité.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret simplifie les conditions dans lesquelles sont signées les décisions prises par le ministre de la défense sur les recours examinés par la commission des recours des militaires et modernise les dispositions relatives à la procédure d’examen des recours. Des ajustements sont également apportés à la procédure d’examen des recours examinés par la commission de recours de l’invalidité.

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

  • Publics concernés : Électricité de France, exploitant de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
  • Objet : report du délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret porte à dix-sept ans, au lieu de treize, le délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.

Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

  • Publics concernés : les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642 (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières animales ou végétales, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux), 3643 (Traitement et transformation du lait exclusivement) ou 3710 (Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et pour lesquelles le flux polluant principal provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Objet : fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
  • Entrée en vigueur : pour les installations existantes, l’arrêté entre en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l’article R. 515-61. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.
  • Notice : le présent arrêté définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre des rubriques nos 3642, 3643 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de l’action et des comptes publics

Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d’une vente à distance

  • Publics concernés : opérateurs effectuant des ventes à distance de produits soumis à accise.
  • Objet : création d’un article à l’annexe III au code général des impôts à la suite d’une simplification des formalités relatives à la vente à distance de produits soumis à accise.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
  • Notice : le décret est pris en application de l’article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les mentions obligatoires du document commercial utilisé pour la circulation de produits soumis à accise dans le cadre de la vente à distance.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d’Aumale)

  • Publics concernés : académiciens et personnels du domaine de Chantilly.
  • Objet : approbation du règlement financier du domaine de Chantilly.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de la dissolution de la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly » dont le siège est à Chantilly (Oise) et de la dévolution de son actif net à l’Institut de France.
  • Notice : le décret porte approbation du règlement financier fixant les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au domaine de Chantilly.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail

MON JO : Conseil constitutionnel