À LA UNE

 

  • Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.
  • Objet : extension à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la possibilité de bénéficier du dépassement du plafond des heures supplémentaires par décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du préfet.

Notice

Le décret définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’État dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.

  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

EN BREF

  • Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.
  • Objet : relèvement du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, et extension à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la possibilité d’être autorisé à dépasser le plafond des heures supplémentaires.

Notice

Le décret procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. La décision d’autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l’agence régionale de santé ou au préfet du département.

  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

MON JO : Lois

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français

  • Publics concernés : propriétaires et exploitants de navires de commerce et de navires de plaisance professionnelle ; guichet unique du registre international français.
  • Objet : mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : depuis sa création en 2006, le guichet unique du registre international français constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l’ensemble des demandes d’immatriculation et de francisation des navires du registre international français (RIF). Service commun aux affaires maritimes et aux douanes, il procédait lors de sa création, le cas échéant, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. En ce qui concerne les navires pouvant être immatriculés au RIF, la délivrance de ce certificat a depuis été déléguée à des sociétés de classification habilitées ou aux services déconcentrés (ou, dans certains cas, une déclaration du propriétaire a valeur de certificat de jauge).
    La délivrance du certificat national de jaugeage des navires ne relève donc plus du guichet unique du registre international français. Le décret a pour objet de mettre en conformité les dispositions réglementaires relatives au guichet unique pour tenir compte de cette évolution.

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux modalités d’organisation pour l’admission dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l’École nationale supérieure maritime au titre de l’année 2020

  • Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement supérieur maritime.
  • Objet : le texte est relatif aux modalités d’admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) et dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l’année 2020. Il précise les dates des épreuves des concours, la composition des jurys d’admission ainsi que les modalités d’organisation de la sélection sur titres pour l’admission dans le cursus de formation des ingénieurs.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le texte vise à préciser les modalités d’organisation de l’admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l’École nationale supérieure maritime, par concours et sélection sur titres, et de l’admission dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d’un concours, pour l’année 2020.

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux modalités de sélection d’élèves diplômés d’un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de formation de l’École nationale supérieure maritime au titre de l’année 2020

  • Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement supérieur maritime.
  • Objet : modalités d’admission des élèves diplômés d’un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de l’École nationale supérieure maritime par la voie d’une sélection sur titres.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’arrêté vise à préciser les modalités d’organisation de l’admission dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW pour les élèves titulaires d’un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité maintenance des systèmes électro-navals. Il fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection pour l’admission dans ce cursus.
    L’arrêté fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection sur titres pour l’admission dans le cursus de formation professionnelle pour l’obtention du diplôme d’officier chef de quart passerelle de l’École nationale supérieure maritime pour les élèves titulaires d’un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l’environnement marin.

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine

  • Publics concernés : maires et présidents d’intercommunalités, collectivités territoriales, services de l’État, agences régionales de santé.
  • Objet : réforme de la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
  • Entrée en vigueur : le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d’ouverture d’enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

  • Publics concernés : candidats à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
  • Objet : fixation des règles d’organisation générale et des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

  • Publics concernés : candidats à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
  • Objet : fixation des règles d’organisation générale et des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

MON JO : Conventions Collectives

MON JO : Avis divers