À LA UNE

 

  • Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, agents titulaires et contractuels de l’État, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d’obligations de service.
  • Objet : utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2020.

Notice

Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l’État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant.

EN BREF

  • Publics concernés : Agence nationale du sport, administration.
  • Objet : contrôle financier de l’Agence nationale du sport.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice

Le décret a pour objet de soumettre l’Agence nationale du sport au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État. Il détermine les modalités d’exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’État placés auprès de l’Agence. Le décret précise également les concours financiers pouvant être attribués par l’Agence.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 7, il est inséré les dispositions suivantes :
« Chapitre 4 A
« Mesures concernant les établissements de santé
« Art. 7 A. – Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu’au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »
2° Après l’article 7 ter, il est inséré un article 7 ter A ainsi rédigé :
« Art. 7 ter A . – I. – Sont interdits jusqu’au 15 avril 2020, sauf s’ils relèvent de l’une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :
« – au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« – au départ de l’une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;
« – au transport commercial aérien entre ces collectivités.
« II. – Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l’un des motifs suivants :
« – motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;
« – motif de santé relevant de l’urgence ;
« – motif professionnel ne pouvant être différé.
« III. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de ce motif.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux vols dont le décollage est prévu à compter du lundi 23 mars 2020 à zéro heure ».
3° Les articles 7 ter et 7 ter A sont réunis dans un chapitre 4 bis A intitulé : « Mesures concernant les autres transports ».

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

  • Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs.
  • Objet : règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
  • Notice : le texte modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d’un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.