À LA UNE

 

  • Publics concernés : administrations en charge de l’entrée et du séjour des étrangers ; ministère en charge de l’économie ; ressortissants étrangers venant séjourner et travailler en France dans une entreprise innovante pour une durée supérieure à trois mois.
  • Objet : séjour supérieur à trois mois – étranger recruté dans une entreprise innovante – caractéristiques d’une entreprise innovante – modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent ».
  • Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice

Le décret modifie l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisant les modalités d’application du 1° de l’article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d’investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d’investissement par celle d’entité d’investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.

  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 313-20 (1°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

EN BREF

  • Publics concernés : les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique.
  • Objet : abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Notice

Le décret abroge les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique. L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, entré en vigueur le 1er juillet 2018, a repris ces dispositions.

  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

  • Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
  • Objet : levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
  • Notice : le présent arrêté lève jusqu’au 20 avril 2020 inclus l’ensemble des interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Article 1. L’article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au II, après les mots : « masques anti-projections », sont insérés les mots : « respectant la norme EN 14683 » ;
2° L’article est complété par les dispositions suivantes :
« III. – Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu’aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu’au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d’un seuil de cinq millions d’unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d’une demande d’importation adressée par cette personne ou l’importateur fait obstacle à la réquisition. »

Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Article 1. L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° L’intitulé du chapitre 4 bis est remplacé par l’intitulé suivant : « Utilisation des moyens relevant du ministère des armées » ;
2° A l’article 7 bis, les mots : « Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent » sont remplacés par les mots : « Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut » ;
3° Après l’article 7 bis, il est inséré les dispositions suivantes :

« Art. 7 bis A. – Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid-19, peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient.
« Le personnel de santé intervenant au sein de ces structures peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
« Les structures médicales opérationnelles peuvent être ravitaillées en matériels, produits de santé et produits sanguins par tout moyen, notamment par toute officine de pharmacie, toute pharmacie à usage intérieur, tout établissement de transfusion sanguine ou établissement pharmaceutique.
« Une ou plusieurs structures ne relevant pas du ministre de la défense et désignées par l’agence régionale de santé compétente peuvent réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique. »

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-284 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur

  • Publics concernés : chefs d’établissements et autres agents des établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
  • Objet : bénéficiaires de la prime d’administration et de la prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret ajoute les chefs d’établissements publics expérimentaux à la liste des bénéficiaires de la prime d’administration et supprime la notion d’affectation dans le cadre du bénéfice de la prime pour charges administratives.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail

MON JO : Avis divers