À LA UNE

 

  • Publics concernés : assurés sociaux exposés au coronavirus dénommé covid-19, infirmiers libéraux conventionnés.
  • Objet : conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation.

Notice

Le présent décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniq uement ou biologiquement. Ces personnes pourront bénéficier d’activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu’elles n’ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier. Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet). Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission, les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone. Le présent décret prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé ou suspectées de l’être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier.

  • Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

EN BREF

  • Publics concernés : personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire ; personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire ; personnes invitées à participer à une mission d’intérêt général par l’autorité administrative.
  • Objet : ajout de trois exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Article 1

Après le 5° de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

« 7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. »

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère des armées

Ministère de l’action et des comptes publics

Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

  • Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
  • Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s’agissant du service national des réglementations particulières, et le 1er janvier 2021 s’agissant du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
  • Notice : le décret tire les conséquences de la démarche de déconcentration des décisions administratives individuelles, mise en œuvre en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, en créant, au sein des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, un nouveau service spécialisé placé auprès de la direction interrégionale d’Ile-de-France et en modifiant la dénomination et le domaine de compétence de celui placé auprès de la direction interrégionale Grand Est.