À LA UNE

 

  • Publics concernés : étudiants poursuivant des études de médecine ou d’odontologie, praticiens à diplômes étrangers hors union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine et en odontologie, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
  • Objet : contrats d’engagements de service public.
  • Entrée en vigueur : le décret est applicable aux contrats d’engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de ce décret.

Notice

Pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d’exécution d’un contrat d’engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d’un contrat d’engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d’exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

  • Références : Il est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

EN BREF

  • Publics concernés : conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, caisses nationales de sécurité sociale du régime général.
  • Objet : modalités d’imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des dépenses d’action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le décret précise les modalités d’imputation des dépenses d’action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’action et des comptes publics

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d’un dispositif transfrontière mentionnée à l’article 1649 AD du code général des impôts

  • Publics concernés : toute personne ayant la qualité d’intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière, tels que définis à l’article 1649 AE du code général des impôts (CGI).
  • Objet : obligation pour les personnes ayant la qualité d’intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles.
  • Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter du 1er juillet 2020, y compris s’agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 .
  • Notice : le décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l’article 1649 AD du CGI.
  • Références : le décret est pris pour l’application des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-271 du 17 mars 2020 relatif aux diplômes conférant le grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation

  • Publics concernés : personnels et usagers des établissements d’enseignement supérieur.
  • Objet : actualisation de la liste des diplômes conférant le grade de master.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret complète la liste des établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de master afin d’ajouter Université Côte d’Azur, établissement public scientifique, culturel et professionnel expérimental. La liste des diplômes concernés est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion

  • Publics concernés : établissements d’enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion.
  • Objet : modification de la commission d’évaluation des formations et des diplômes de gestion.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : l’article L. 6113-3 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs avant la création de diplômes d’enseignement supérieur à finalité professionnelle. En conséquence, le décret modifie la composition de la commission d’évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l’autorisation accordée à un établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l’État, pour y intégrer des représentants de ces organisations.

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

  • Publics concernés : universités ; services de santé universitaires ; centre national et centres régionaux des œuvres universitaires.
  • Objet : extension des compétences des services de santé universitaire.
  • Entrée en vigueur : immédiate.
  • Notice : dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

  • Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
  • Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l’obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l’expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail