À LA UNE

 

  • Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
  • Objet : création d’une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Notice

Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.

EN BREF

Exposé des motifs. Considérant que l’observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; qu’il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités, s’agissant des produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

Considérant que la fréquentation des établissements d’enseignement par leurs usagers favorise une large diffusion du virus ; qu’outre la suspension de l’accueil dans ces établissements il y a lieu de suspendre, pour les mêmes motifs, la tenue des concours et examens nationaux qui pourraient se dérouler en tout autre lieu ; qu’ils pourront néanmoins être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent ;

Considérant que la forte mobilisation et le risque d’indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourraient causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu’il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d’officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020 ; que toutefois ces mesures exceptionnelles ne sauraient permettre la délivrance de boîtes pour des périodes supérieures à un mois renouvelables ;

Considérant qu’afin de prévenir une consommation excessive de paracétamol, il y a lieu d’encadrer leur dispensation en officines, y compris en l’absence d’ordonnances, et par internet ;

Considérant qu’il est nécessaire d’organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée s’agissant des sages-femmes ;

Considérant que le risque d’indisponibilité de lits d’hospitalisation ou de capacité de prise en charge spécialisée dans certaines régions est susceptible de remettre en cause une prise en charge adaptée des patients atteints par le virus covid-19 ; qu’il est nécessaire en conséquence d’utiliser tous les moyens existants pour procéder au transfert, sur l’ensemble du territoire de patients vers des structures à même de les prendre en charge.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

  • Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d’équipements électriques et électroniques.
  • Objet : actualisation des renvois opérés à l’article R. 543-171-3 du code de l’environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne aux annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
  • Notice : les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ont été modifiées et complétées en tant que de besoin par voie d’actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
  • Références : l’arrêté est pris en application de l’article R. 543-171-3 du code de l’environnement.

Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l’accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998

  • Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et entré en vigueur le 30 avril 2004.
  • Objet : contenu et modalités des déclarations et renseignements requis en application du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’arrêté précise les modalités et le contenu des déclarations et renseignements requis de la part des personnes physiques et morales exerçant les activités soumises aux dispositions du titre II de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016, en vue de leur transmission à l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’exercice de ses contrôles en matière de non-prolifération nucléaire.

Ministère du travail

Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises

  • Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
  • Objet : création d’un haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
  • Notice : le décret institue un haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

  • Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
  • Objet : création d’un haut-commissaire aux compétences.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
  • Notice : le décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019

  • Publics concernés : les candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, les électeurs français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d’une commune française, les autorités publiques concernées par l’organisation des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
  • Objet : le présent décret reporte le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n’ont pas été entièrement désignés dès le premier tour.
  • Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication .
  • Notice : En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. Par cohérence avec les nouvelles mesures édictées, le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté.

MON JO : Conventions Collectives