À LA UNE

 

Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

(…) L’observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités.

Il est nécessaire d’organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national: La liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée (…).

Article 1. Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
  • 3° Déplacements pour motif de santé ;
  • 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • 5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Article 2. Le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

> Téléchargement : attestation de déplacement dérogatoire | site du ministère de l’intérieur

EN BREF

  • Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; sportifs et entraineurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée ; salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ; salariés placés en position d’activité partielle ; employeurs ; opérateurs de compétences et organismes de formation.
  • Références : le texte est pris pour l’application des articles L. 6324-2, L. 6324-5 et L. 6324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Notice

Le texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Objet : modification des conditions de mise en œuvre et des modalités de financement de la reconversion ou promotion par alternance.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

MON JO : Présidence de la République

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 16 mars 2020 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2020

  • Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
  • Objet : précision des conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

MON JO : Avis divers

Ministère de l’économie et des finances