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JORF n° 59 du 11 mars 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Mar 11, 2018

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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux ; Protection sociale des travailleurs indépendants ; Système d'information d'identification unique des victimes.

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