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JORF n° 292 du 17 décembre 2019

by Redacción Juri-Dileyc

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Dic 17, 2019

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Déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public ; Réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique.

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