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JORF n° 283 du 5 décembre 2017

by Redacción Juri-Dileyc

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Dic 5, 2017

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JORF

En bref : Transfert de l’activité, des biens, droits et obligations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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