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JORF n° 265 du 16 novembre 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Nov 16, 2018

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Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de l’organisme à l’appui des opérations de recettes ; Liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

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