MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d’officier électrotechnicien

  • Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime.
  • Objet : fixation des conditions d’obtention et de délivrance du brevet d’officier électrotechnicien.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : pris en application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, ce texte définit les conditions d’entrée en formation, le contenu, l’organisation ainsi que les critères et modalités d’évaluation des compétences en vue d’attester de la norme de compétence à acquérir pour l’obtention du brevet d’officier électrotechnicien. Il définit également les conditions d’âge et d’aptitude médicale, la nature des attestations et certificats d’aptitude et le service en mer requis à cette fin. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

Arrêté du 18 août 2016 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

  • Publics concernés : préfectures et professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur.
  • Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d’application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du 3° de l’article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
  • Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP – RESP et SRSP) définis à l’annexe XII de l’arrêté précité. L’arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d’attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d’un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu’énoncés à l’article R. 221-4 du code de la route.

Ministère des affaires sociales et de la santé

Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

  • Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
  • Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Un délai dérogatoire est prévu pour l’agrément des laboratoires effectuant les analyses d’émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017.
  • Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l’ordonnance du 19 mai 2016.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à l’installation en agriculture

  • Publics concernés : porteurs de projet et acteurs de la préparation à l’installation en agriculture.
  • Objet : préparation à l’installation en agriculture.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret organise la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture par l’État et les régions et précise les missions des comités régionaux de l’installation et de la transmission à ce titre.

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs

  • Publics concernés : candidats aux aides à l’installation en agriculture ; autorités de gestion du FEADER.
  • Objet : aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre et de gestion des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, notamment leur champ d’application et leurs conditions d’éligibilité.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.