JORF n° 193 du 7 août 2020

Publics concernés : services des régions académiques ; services académiques.
Objet : délégation de signature par les autorités académiques et emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de délégations de signature par les autorités académiques, notamment en Ile-de-France, et complète les missions des conseillers des recteurs d’académie.

Arrêté du 29 juillet 2020 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Objet : octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques aux redevables confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte prévoit les modalités d’octroi des plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour des impôts dus par les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, dont l’épidémie de covid-19 compromet la poursuite de l’activité.

Décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies)

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société RULLIER BOIS, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Arrêté du 6 août 2020 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 16 juillet 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement des candidats au lycée naval dénommé « SAILOR »

Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d’effets d’habillement

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2020 fixant pour le ministère des armées le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Décision du 4 août 2020 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publics concernés : services d’incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, officiers de sapeurs-pompiers professionnels candidats à un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
Objet : clarification de la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours et définition des modalités de mise en œuvre de la procédure de contribution financière prévu à l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.

Arrêté du 30 juin 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre des outre-mer)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes

Ministère de la justice

Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d’aide à la décision

Arrêté du 4 août 2020 pris pour l’application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation

Ministère de la culture

Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de la résolution de son assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020 décidant d’augmenter le capital social de la société d’un montant total de 17 millions d’euros.

Arrêté du 3 août 2020 fixant pour le corps des chargés d’études documentaires des ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale la liste des fonctions mentionnées à l’article 23-1 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d’études documentaires

Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Arrêté du 3 août 2020 portant renouvellement d’agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs d’études sanitaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 5 août 2020 portant inscription, renouvellement et modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2020 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 5 août 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine par spécialité et par centre hospitalier universitaire

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l’année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

Publics concernés : groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Objet : dérogation au plafond horaire applicable aux associés d’un GAEC total pour l’exercice d’une activité extérieure au GAEC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le décret permet, pour l’année 2020, aux associés d’un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l’activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.

Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l’Association des éleveurs de la Vienne (ADEV) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin

Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l’Association des éleveurs de la Vienne (ADEV) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 28 juillet 2020 portant retrait de la reconnaissance de l’Association pour le développement ovin de la Vienne (ADOV) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin

Arrêté du 28 juillet 2020 portant retrait de la reconnaissance de l’association départementale des éleveurs bovins de la Vienne (ADEBV) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les modalités relatives à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’agriculture et des personnels enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et prescrivant des mesures temporaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics

Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d’un douzième sur le produit des contributions directes de 2020

Publics concernés : département des Bouches-du-Rhône.
Objet : versement anticipé d’avances de fiscalité directe locale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté est pris en application du troisième alinéa de l’article L. 3332-1-1 qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements.

Ministère de l’intérieur – Citoyenneté

Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté)