JORF n° 192 du 6 août 2020

UNE PUBLICATION JURI-DILEYC
INFO@JURI-DILEYC.COM

JORF N° 192 DU 6 AOÛT 2020 (PDF)

L'essentiel

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

À LA UNE

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publics concernés : les entreprises dont les établissements, au sens de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts, exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Objet : définition de la liste des secteurs d’activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d’urgence économique liées à l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux délibérations mentionnées au I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précitée intervenues à compter du 10 juin 2020 .

Notice

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.

Le décret fixe la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif.

EN BREF

Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

Publics concernés : éditeurs de services de télévision, téléspectateurs, organisations professionnelles de l’industrie cinématographique.
Objet : modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le présent décret a pour objet d’assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision tels qu’ils résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Ces modifications visent d’une part à tenir compte de l’intérêt du public en améliorant l’accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu’elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu’il n’a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande. Elles tendent d’autre part à répondre au constat d’obsolescence de cette réglementation : la multiplication des modes d’accès délinéarisés aux œuvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma), lesquels ne sont soumis à aucune restriction de programmation de cette nature, ne s’est pas traduite par une diminution de la fréquentation des salles de cinéma.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Décret du 5 août 2020 portant délégation de signature

Avenant n° 2 du 3 août 2020 à la convention du 7 avril 2017 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 29 juillet 2020 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l’article R. 213-5-6 du code de l’aviation civile et relatif aux conditions d’éligibilité et de formation des agents d’évaluation du comportement, ainsi qu’aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : modification d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Références : titre II du livre II du code de l’énergie, parties législative et réglementaire.

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’État à Voies navigables de France dans la branche « Voies navigables et ports maritimes » et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 30 juillet 2020 portant agrément de l’Union des caisses de congés payés pour la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant la société A/S Global Risk Management Holding ltd (GRM) à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant la société Total Marketing France à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 31 juillet 2020 autorisant la société Pavilion Energy Spain SAU à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 4 août 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique)

Décision du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature)

Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Publics concernés : jeunes âgés de seize à dix-huit ans, missions locales.
Objet : définition des conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et des motifs d’exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 114-1 du code de l’éducation tel qu’il résulte de l’article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation »

Arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche entre l’administration centrale, les administrations déconcentrées et l’établissement public Canopé

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – service de l’informatique)

Ministère des armées

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Publics concernés : conseils municipaux ; candidats pour être délégué des conseils municipaux de Guyane ; préfecture de Guyane.
Objet : convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants peut être fixée à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national si le second tour des élections municipales organisé en juin 2020 a été annulé, ce qui est le cas de la Guyane. Le présent décret a donc pour objet de fixer cette date au 21 août 2020 dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020.

Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
Objet : prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge la réduction des délais qui jalonnent la procédure d’extension des accords collectifs de branche dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. La réduction des délais s’applique aux accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publics concernés : jeunes de moins de 26 ans ; entreprises et associations.
Objet : création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2021

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de l’examen professionnel d’attaché principal (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Moselle

Ministère de la culture

Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée

Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
Objet : modification du régime de publicité télévisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. D’une part, il autorise de manière encadrée la publicité segmentée, c’est-à-dire la possibilité pour les services de télévision de ne pas proposer sur leur zone de service les mêmes messages publicitaires à l’ensemble des téléspectateurs mais au contraire de diffuser des messages publicitaires mieux adaptés aux zones de diffusion et aux téléspectateurs. Dans un délai de vingt-quatre mois, le Gouvernement rendra public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre de ces dispositions sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales. D’autre part, il autorise pour une période de dix-huit mois la publicité pour le secteur du cinéma. Au plus tard trois mois avant l’échéance de cette période, le Gouvernement publiera un rapport évaluant l’impact de cette autorisation temporaire notamment sur le secteur de l’industrie cinématographique afin de se prononcer sur l’opportunité de pérenniser cette disposition.

Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020

Publics concernés : familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 ; organismes débiteurs des prestations familiales.
Objet : majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit les modalités d’attribution aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre de la rentrée 2020 d’une majoration exceptionnelle de cette allocation d’un montant de 100 euros pour chacun de leur enfant remplissant les conditions d’attribution de la prestation. La majoration sera également mise en œuvre pour les bénéficiaires de l’ARS différentielle et pour les enfants confiés dont l’ARS est versée à la caisse des dépôts et consignation.

Arrêté du 8 juin 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 juillet 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale

Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l’entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’assistant de service social, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur spécialisé, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé et l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale

Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d’une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d’État d’assistant de service social, le diplôme d’État d’éducateur spécialisé, le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, le diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé et le diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale

Arrêté du 4 août 2020 portant inscription des systèmes d’athérectomie rotationnelle ROTAPRO et ROTALINK PLUS de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2020 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Décision n° 2020-03 du 1er juin 2020 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 28 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture

Décision du 30 juillet 2020 modifiant la décision du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 21 juillet 2020 pris pour l’application à l’emploi de directeur d’institut régional d’administration et à l’emploi de directeur des études et des stages d’institut régional d’administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Ministère de la transition écologique – Logement

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Publics concernés : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Objet : cet arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : le présent arrêté précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation.
Il précise aussi que l’étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d’ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d’une extension de son habitation existante.

Ministère de la transition écologique – Transports

Arrêté du 30 juillet 2020 portant abrogation d’un arrêté portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – Sports

Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2019 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

Arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des sportifs des collectifs nationaux

Arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des sportifs Espoirs

Arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

Arrêté du 3 août 2020 portant report du calendrier des concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts par arrêté du 8 janvier 2020 au titre de l’année 2020