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Exposé des motifs. Le 16 mars dernier, en raison de l’état de l’épidémie de covid-19 en France et du caractère pathogène et très contagieux du virus, le Président de la République a pris la décision de reporter le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, qui avait été fixé au 22 mars 2020.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, instaurant l’état d’urgence sanitaire, a fixé ce second tour au plus tard au mois de juin, sous réserve d’une analyse du comité de scientifiques sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et à l’organisation de la campagne électorale le précédant.

Dans cet avis, remis au Gouvernement le 18 mai 2020, le comité de scientifiques souligne « les risques sanitaires importants liés à la campagne électorale » mais également la possibilité de « sécuriser les opérations électorales proprement dites afin de réduire les risques qui leur sont associés ». Le comité de scientifiques préconise en outre de « tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin » précisant que « cette évaluation pourrait alors motiver, selon les résultats, une nouvelle interruption du processus électoral ».

Le comité de scientifiques considère en revanche que « la situation épidémiologique prévisible en Nouvelle Calédonie d’une part, et en Polynésie Française d’autre part au mois de juin est de nature à permettre la tenue d’un second tour des élections municipales dans le respect des conditions sanitaires ».

Enfin, il est d’avis que les élections consulaires devraient être reportées en raison de la situation épidémiologique très incertaine à l’échelle internationale.

Ainsi, et dans l’hypothèse où le second tour ne pourrait se dérouler au mois de juin 2020 qu’en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, il conviendra de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les 4 855 circonscriptions concernées, ainsi que dans les quatorze circonscriptions de la métropole de Lyon, sans pour autant remettre en cause les mandats acquis dès le premier tour du 15 mars 2020, ni prolonger au-delà de ce qu’impose la situation d’urgence sanitaire le mandat des conseillers municipaux, communautaires, de Paris et de la métropole de Lyon élus précédemment.

Un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, et fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale a donc été déposé par le Gouvernement.

Il prévoit que dans les circonscriptions où le premier tour du 15 mars 2020 n’a pas permis de désigner la totalité des conseillers à élire, un décret en Conseil des ministres fixera la date d’un nouveau scrutin à deux tours au plus tard au mois de janvier 2021, sous réserve des conclusions formulées dans un rapport du comité de scientifiques sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de ce nouveau scrutin. Les conseillers municipaux sortants sont prorogés jusqu’à cette date.

Il reporte également les élections consulaires, qui seront organisées au mois de mai 2021.

Or, les sénateurs de la série 2 doivent être théoriquement renouvelés en septembre 2020, avant l’ouverture de la session ordinaire. A cette date, une large partie des membres du collège électoral seront donc des élus au mandat prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Dans certains départements, plus de la moitié du corps électoral sera prorogé. Cette situation serait contraire au principe dégagé par le Conseil constitutionnel en 2005, selon lequel les sénateurs ne doivent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal. »

MON JO : Lois

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Arrêté du 3 août 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Transports et mobilité durable – Édition 2020 »

Ministère de la transition écologique

Décret du 3 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l’environnement et du développement durable)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Barclays Bank Ireland PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien de production en plasturgie

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère de la culture

Arrêté du 8 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 8 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juillet 2020 portant inscription du pied à restitution d’énergie ENERGY FOOT de la société G2M au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 juillet 2020 portant inscription des renforts périphériques pour stomie BRAVA SUPPORT PLUS des Laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins

Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux conditions générales d’achat des pommes de terre destinées à l’industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics

Arrêté du 17 juillet 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur de la direction nationale d’interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine

MON JO : Conventions Collectives

MON JO : Avis divers