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MON JO : Parlement

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’aménagement de la formation et des épreuves pour la session 2020 du certificat d’aptitude à l’éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles

Avenant n° 1 du 27 juillet 2020 à la convention du 15 décembre 2017 entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)

Avenant n° 1 du 30 juillet 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire »)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 30 juillet 2020 portant retrait d’habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau

  • Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l’eau.
  • Objet : composition et fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour les mandats en cours.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
  • Notice : le décret modifie la composition des conseils d’administration des agences de l’eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d’administration des agences de l’eau définies par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l’environnement concernant la nomination des membres des conseils d’administration des agences de l’eau.
    Le décret prolonge ou interromp également les mandats actuels des membres des conseils d’administration jusqu’à fin 2020 afin d’en permettre le renouvellement.
    Enfin, ce décret est l’occasion d’actualiser les textes concernant les comités de bassin par la prise en compte de la déconcentration des nominations de leurs membres et de l’abrogation du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
  • Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 3 août 2020 .
  • Notice : le décret modifie les conditions d’attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de revenu) et « gros rouleurs » (habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail) et les montants de prime applicables avant l’entrée en vigueur du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, sont restaurés.

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société French bee

Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2020

  • Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
  • Objet : fixation pour l’année 2020 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
  • Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
  • Notice : l’arrêté précise, pour l’année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  • Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les nouvelles fiches d’opérations standardisées des secteurs Résidentiel et Transport et le 1er octobre 2020 pour les fiches d’opérations standardisées révisées des secteurs Agriculture, Résidentiel, Tertiaire, Industrie et Réseau à l’exception des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103 et BAR-EN-106 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020. La fiche BAR-TH-121 est abrogée à compter du 1er octobre 2020.
  • Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Certaines fiches comportent également un modèle adapté de tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie prévu à l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susmentionné. Le présent arrêté crée des nouvelles fiches d’opérations standardisées, modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et abroge une fiche. Les références aux dispositions RGE de l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts sont par ailleurs précisées.

Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Arrêté du 27 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Habitat du Nord

Arrêté du 28 juillet 2020 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 29 juillet 2020 portant agrément de la société de coordination Habitat Aménagement et Coopération des Territoires (« HACT FRANCE »)

Arrêté du 29 juillet 2020 portant agrément de la société de coordination Habitat Réuni

Arrêté du 29 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Sia Habitat

Arrêté du 29 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) LA THOISSEYENNE

Arrêté du 30 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Cézallier (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau (zone de protection spéciale)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches des vallées du Cé et de l’Auzon (site d’intérêt communautaire)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l’Ance du Nord et de l’Arzon (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional Normandie Maine (régions Normandie et Pays de la Loire)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l’État aux conseils d’administration du Centre d’études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d’études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

  • Publics concernés : ministères de tutelle et membres des conseils d’administration du centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et du centre international d’études pédagogiques (CIEP).
  • Objet : modification de diverses dispositions relatives au centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et au centre international d’études pédagogiques (CIEP).
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des représentants de l’État aux conseils d’administration du CEREQ et du CIEP en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté. Il procède au déclassement en décret simple des dispositions, aujourd’hui prévues par décret en Conseil d’État, relatives aux règles d’organisation du CEREQ et du CIEP. Enfin, il modifie le nom du centre international d’études pédagogiques en « France Education International ».

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes

Arrêté du 24 juillet 2020 autorisant la cession amiable du parc de stationnement du pont de Grenelle, situé 1, avenue du Président-Kennedy, Paris 16e (75)

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

  • Publics concernés : le titulaire d’un marché ou d’un marché de défense ou de sécurité, le sous-traitant du titulaire payé directement par l’acheteur, le cessionnaire d’une créance ainsi que l’acheteur soumis au code de la commande publique.
  • Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l’article R. 2191-46 et de l’article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d’une créance issue d’un marché.
  • Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
  • Notice : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance automobile » organisés au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » organisés au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude aux fonctions d’agent des douanes et d’agent des services fiscaux chargés de l’exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 29 juillet 2020 désignant une opération de restructuration concernant la délégation nationale à la lutte contre la fraude et ouvrant droit à des mesures d’accompagnement

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

  • Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
  • Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
  • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : l’arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l’arrêté du 12 juillet 2016.

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

  • Publics concernés : centres de contrôle technique des véhicules légers.
  • Objet : préciser les modalités d’affichage par les centres de contrôle technique de véhicules légers des prix de leurs prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite de certaines catégories de véhicules légers, et leur transmission à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie afin d’être consultables en ligne.
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté a pour objet d’informer le public sur les prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers.
  • Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 112-1 du code de la consommation et R. 323-13-1 du code de la route.

Ministère des armées

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l’indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l’énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)

Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l’armée de terre)

Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

  • Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 6331-57 du code du travail. Organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
  • Objet : répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés et des artistes auteurs.
  • Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication.
  • Notice : l’article 1er constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
    L’article 2 précise les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires.
  • Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 du code du travail ainsi que de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ministère des outre-mer

Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d’élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales

Ministère de la justice

Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l’Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le nombre de places offertes à la session 2020 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)

Ministère de la mer

Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de dispositions relatives à l’entrée en formation professionnelle maritime

Arrêté du 28 juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 28 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de titres de formation professionnelle maritime

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 17 juillet 2020 portant création d’une école interne à l’École centrale de Lyon

Arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2020 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2020 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres du conseil d’administration et du président de la communauté d’universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l’obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d’administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS)

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant les lieux de l’épreuve d’admission du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Premier ministre – Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Premier ministre – Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères – Commerce extérieur et attractivité

Décret n° 2020-964 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

Ministère de la transition écologique – Logement

Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement

Ministère de la transition écologique – Transports

Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – Sports

Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics

Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Industrie

Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Petites et moyennes entreprises

Décret n° 2020-970 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère des armées – Mémoire et anciens combattants

Décret n° 2020-971 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Ministère de l’intérieur – Citoyenneté

Décret n° 2020-972 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – Insertion

Décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville

Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Ministère des solidarités et de la santé – Autonomie

Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord constitutif de l’opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences »

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord, conclu dans le cadre de certains secteurs d’activités du régime général de Sécurité sociale

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)