À LA UNE

 

  • Publics concernés : entreprises accomplissant à distance et par voie électronique les formalités et procédures nécessaires, d’une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d’autre part, à l’accès à une activité réglementée ou à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; organismes gérant des centres de formalités des entreprises ; administrations et organismes destinataires des formalités prises en charge par les services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce.
  • Objet : désignation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; gestion par l’INPI de services informatiques permettant d’accomplir les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises, en matière d’accès à une profession réglementée et d’exercice de celle-ci et en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Notice

Le décret désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’État. Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité. Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises.

  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

EN BREF

  • Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers.
  • Objet : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l’assignation à date et report de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice

Le décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Ce délai est porté de six à trois mois pour l’année 2020. En outre, il tire les conséquences de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui a reporté du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement. Le décret reporte également la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date en modifiant le III de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Enfin, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant reporté la date butoir d’entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021, ce décret modifie en conséquence l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 6 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière

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Ministère de la transition écologique

Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l’État de ses derniers actifs et passifs

Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Arrêté du 30 juillet 2020 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Décision du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq maîtres-assistants de l’Institut Mines-Télécom

Ministère des armées

Décret du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

  • Publics concernés : utilisateurs des règles et services de la circulation aérienne militaire.
  • Objet : mise à jour des dispositions de l’annexe à l’arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l’utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2016 relatif à l’utilisation des règles et services de la circulation aérienne militaire afin notamment d’actualiser le tableau de synthèse des classes d’espace aérien objet de l’appendice 4 et le mettre en cohérence avec les paragraphes RCAM.8007-01 et RCAM.8008-1. Il modifie également les dispositions relatives aux règles de prévention des abordages.

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des gardiens de la paix de la police nationale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

  • Publics concernés : élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 254e et 255e promotion.
  • Objet : mesures dérogatoires à la durée des périodes de formation initiale et de stage et à la durée des échelons en qualité d’élèves gardiens de la paix et gardiens de la paix stagiaires des 254e et 255e promotions.
  • Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : en raison de l’épidémie de covid-19, les mesures dérogatoires présentées permettent d’adapter la formation statutaire de 24 mois des gardiens de la paix. Ces mesures dérogatoires, visant à réduire la scolarité et la durée de l’échelon d’élèves gardiens de la paix et à prolonger la période de stage et de l’échelon de gardien de la paix stagiaire des 254e et 255e promotions, ont pour but de ralentir la propagation du virus et de libérer les espaces pédagogiques et d’hébergement au profit des autres promotions d’élèves pour lesquelles seront mises en place les mesures gouvernementales de protection.
  • Références : le décret déroge aux articles 8 et 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (Service national des données de voyage)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’État des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

  • Publics concernés : communes, élus locaux.
  • Objet : modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de moins de 3500 habitants.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le présent décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l’État des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Il actualise en outre une référence au code du travail, s’agissant de l’usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.

Ministère de la justice

Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort

  • Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice.
  • Objet : modification de la procédure de nomination sur office créé d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 2 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la profession de notaire.
  • Notice : le décret fixe les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

  • Publics concernés : praticiens agréés-maîtres de stages des universités, étudiants poursuivant des études de médecine en deuxième et troisième cycle, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine.
  • Objet : conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
  • Notice explicative : le texte fixe les conditions de l’agrément délivré aux praticiens agréés-maîtres de stages des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine, notamment la durée de l’agrément. Il précise également que les praticiens agréés-maîtres de stages des universités suivent une formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

  • Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.
  • Objet : prolongation de l’adaptation des conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des consultations complexes de certains assurés suite à la levée du confinement.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
  • Notice : le décret prolonge jusqu’au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le format du questionnaire d’auto-évaluation mentionné au II de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés

Arrêté du 29 juillet 2020 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

Ministère de la mer

Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2017 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l’espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

  • Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
  • Objet : mise en œuvre du règlement 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté met en œuvre le règlement n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil, en ce qui concerne le stock d’espadon de la Méditerranée. Cette mise en conformité du droit français avec le droit européen modifie les engins de pêche qu’il est possible d’utiliser dans le cadre de la pêche à l’espadon. L’utilisation de filets fixes et de filets dérivants dans le cadre de la pêche à l’espadon est désormais interdite.

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d’accès des étudiants dans les formations d’enseignement supérieur en l’absence des diplômes requis

  • Publics concernés : usagers des établissements publics d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur.
  • Objet : adaptation des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur pour les étudiants qui se voient notifier leur attestation de réussite au diplôme tardivement ou qui passent leurs examens en septembre en raison du report décidé pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : compte-tenu du contexte lié à l’épidémie de covid-19, le texte permet aux étudiants dans tous les cas de pouvoir suivre les enseignements de la formation dans laquelle ils ont été autorisés à poursuivre des études sans attendre la réussite au diplôme conditionnant l’accès au cursus.
    Les établissements doivent donc inscrire temporairement ces étudiants qui ont quatre mois pour justifier de la réussite à leur diplôme à compter de la rentrée universitaire.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation)

Ministère de la transition écologique – Transports

Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Industrie

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie)

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie)

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Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

MON JO : Conseil constitutionnel

MON JO : Avis divers