À LA UNE

 

  • Publics concernés : entreprises accomplissant à distance et par voie électronique les formalités et procédures nécessaires, d’une part, à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité, et, d’autre part, à l’accès à une activité réglementée ou à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; organismes gérant des centres de formalités des entreprises ; administrations et organismes destinataires des formalités prises en charge par les services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce.
  • Objet : désignation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; gestion par l’INPI de services informatiques permettant d’accomplir les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises, en matière d’accès à une profession réglementée et d’exercice de celle-ci et en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Notice

Le décret désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l’État. Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité. Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises.

  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

EN BREF

  • Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers.
  • Objet : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l’assignation à date et report de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice

Le décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Ce délai est porté de six à trois mois pour l’année 2020. En outre, il tire les conséquences de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui a reporté du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur des articles 12 et 13 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement. Le décret reporte également la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date en modifiant le III de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Enfin, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant reporté la date butoir d’entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021, ce décret modifie en conséquence l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 6 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière

Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

MON JO : Conseil constitutionnel

MON JO : Avis divers