À LA UNE

 

Exposé des motifs. En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences.

Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement.

Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure.

Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C’est le regard de toute une société qui doit changer.

La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les violences ne sont pas encore assez prises en compte. Ces violences sont destructrices, tant elles sont marquantes à vie.

Les victimes peuvent se reconstruire mais ne peuvent jamais vraiment les oublier.

Ces violences sont un véritable fléau, reflet des inégalités et des héritages du modèle patriarcal de la société française. Nous devons aujourd’hui toutes et tous être mobilisés pour les combattre et éradiquer ces violences inacceptables.

L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames.

Ces derniers mois, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs milliers de personnes se sont mobilisées à travers toute la France, au sein des onze groupes de travail et des Grenelles locaux impulsés par le Gouvernement pour réinterroger toutes nos politiques publiques. Ce Grenelle a permis de rassembler les acteurs, en contact avec les victimes, impliqués dans la lutte contre les violences conjugales.

À l’Assemblée nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe La République en Marche avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain. Les députés membres de ce groupe de travail ont effectué quatorze séances de travail dans chacune des régions françaises. Ce sont plus de cinq cents acteurs rencontrés et près de six cents citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.

De l’ensemble de ces travaux émergent de nombreuses propositions permettant d’améliorer nos politiques de prévention et de formation, de protection et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, mais aussi d’accueil et de traitement des auteurs.

Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, ce texte entend engager des mesures concrètes et nécessaires au plus près des attentes des acteurs et des victimes.

Cette proposition de loi est le résultat législatif de ces travaux et de ces nombreux échanges. La présente proposition de loi, qui modifie ainsi le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale, vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu’elles soient physiques et psychologiques, notamment en reconnaissant l’emprise. Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes de violences conjugales, du parent et des enfants. Enfin, pour éviter de nouveaux drames, il semble nécessaire de permettre aux médecins de pouvoir signaler aux autorités compétentes, des faits de violence constatés chez une victime de violences conjugales lorsque celle‑ci est en danger.

Il s’agit dans cette loi de tirer toutes les conséquences des violences qui interviennent dans le huis clos familial, auquel il convient de mettre un terme, ce qui suppose un engagement volontaire de chacun pour libérer la parole, pour décloisonner les actions favorisant la sortie du cycle des violences, pour mettre en place les outils législatifs adaptés.

EN BREF

Exposé des motifs. L’épidémie de covid‑19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.

Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.

Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.

Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.

Notre proposition de loi ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes de tous les personnels soignants vis‑à‑vis de leurs conditions de travail, de la revalorisation du point, du solde de leurs réductions du temps de travail (RTT) ou des recrutements attendus. Car le gouvernement s’est engagé à présenter un grand plan « Santé » pour répondre à ces attentes et la représentation nationale y sera très attentive.

Permettons ainsi à tous les personnels des hôpitaux ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux infirmiers et infirmières libérales ou non, aux accompagnateurs ou agents d’entretien intervenant à l’hôpital, et toutes celles et ceux qui sont aux petits soins des autres, de bénéficier de la volonté de générosité fraternelle de nos compatriotes.

MON JO : Lois

Lois

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Objet du texte. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La prévision de croissance est revue à – 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards les montants engagés dans le plan d’urgence face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à – 11,4% du PIB.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
– une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
– les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;
– la mise en place d’une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros ;
– des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité ;
– le renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
– le financement d’aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger.

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

L’objet de la loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en «dynamique» l’évolution du budget (principe du «chaînage vertueux»).
L’exécution 2019
En 2019, le déficit public s’est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l’aérodrome de La Môle (Var)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

  • Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d’une chaudière individuelle, organismes d’inspection des systèmes de climatisation.
  • Objet : définition des modalités d’inspection des systèmes thermodynamiques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
  • Notice : le présent arrêté remplace l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts pour modifier le périmètre des inspections et adapter certaines dispositions.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

  • Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’un système thermodynamique collectif.
  • Objet : définir les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
  • Notice : arrêté précisant les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

  • Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d’une chaudière individuelle, organismes d’inspection des systèmes de climatisation.
  • Objet : mettre à jour les modalité d’inspection et d’entretien des chaudières.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication excepté les points mentionnés à l’article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 .
  • Notice : cet arrêté met à jour les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et du 9 octobre 2009 visés ci-dessous, il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

  • Publics concernés : exploitants d’un réseau de chaleur ou de froid qui fournit de l’énergie calorifique ou frigorifique à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
  • Objet : définir le contenu et les modalités d’information du décret relatif à relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux abonnés d’un réseau de chaleur. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

  • Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d’énergie.
  • Objet : définir les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l’inspection de son système de chauffage ou de climatisation.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

  • Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles d’habitation ou mixte équipés d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude.
  • Objet : définir les modalités des informations définies par le décret relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : les articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux copropriétaires ou aux locataires. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid, et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte.

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Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  • Publics concernés : les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.
  • Objet : modification de l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret modifie certaines dispositions prévues dans le domaine de l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Le décret prévoit la suppression de l’inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l’État, au budget des établissements publics locaux d’enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d’enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d’apurement d’administratif et au juge des comptes. L’application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d’information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d’académie d’organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l’actualisation des modalités d’édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d’enseignement.

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

  • Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance.
  • Objet : modification d’une règle relative au régime prudentiel des organismes d’assurance et de réassurance.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l’article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l’article R. 351-6 de ce même code.
  • Références : le décret est pris pour transposition du point 1) de l’article 2 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, modifiant notamment la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et qui peut être consulté sur le site d’accès au droit de l’Union européenne (https://eur-lex.europa.eu).

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société CDiscount en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Décision du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de sept professeurs de l’Institut Mines-Télécom

Ministère des armées

Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l’Académie de marine la protection du Président de la République

  • Publics concernés : membres de l’Académie de marine.
  • Objet : protection particulière du Président de la République.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret modifie le code de la défense pour y inscrire la protection particulière accordée à l’Académie de marine par le Président de la République.

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des amis du musée des blindés de Saumur »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « La Résidence sociale »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Jusqu’à la mort, accompagner la vie – Fédération des associations JALMALV et associées »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société française de microbiologie »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

  • Publics concernés : élus locaux.
  • Objet : conditions de prise en charge financière et modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

Arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne

Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Ministère de la justice

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice)

Ministère de la culture

Arrêté du 10 juillet 2020 accréditant l’Opéra national de Paris – École de danse de l’Opéra national de Paris en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 22 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

  • Publics concernés : organisations syndicales représentatives dans les agences régionales de santé.
  • Objet : fusion du comité d’agence et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence régionale de santé pour créer le comité d’agence et des conditions de travail.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le décret modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique, afin d’intégrer les récentes modifications du code du travail et appliquer l’article 7 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
    Le décret précise les attributions, les modalités d’élection, de composition, d’organisation et de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail qui découle de la fusion du comité d’agence et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment son articulation avec les autres instances consultatives des personnels que sont les commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et pour les personnels salariés, les délégués syndicaux et les représentants de proximité.
    Ce comité est institué dans chaque agence régionale de santé. Il sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 juillet 2020 portant inscription de la pompe externe à insuline OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM de la société INSULET France SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant pour l’année universitaire 2020-2021 le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État d’infirmier

Ministère de la mer

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2020

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines

Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l’étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon

Arrêté du 24 juillet 2020 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée « Raclette de Savoie » pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020

Arrêté du 28 juillet 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole au titre de l’année 2020

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Ministère de la transition écologique – Logement

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  • Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
  • Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020.
  • Notice : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
    Le décret prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
    Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.