À LA UNE

 

Exposé des motifs. En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences.

Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement.

Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure.

Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C’est le regard de toute une société qui doit changer.

La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les violences ne sont pas encore assez prises en compte. Ces violences sont destructrices, tant elles sont marquantes à vie.

Les victimes peuvent se reconstruire mais ne peuvent jamais vraiment les oublier.

Ces violences sont un véritable fléau, reflet des inégalités et des héritages du modèle patriarcal de la société française. Nous devons aujourd’hui toutes et tous être mobilisés pour les combattre et éradiquer ces violences inacceptables.

L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames.

Ces derniers mois, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs milliers de personnes se sont mobilisées à travers toute la France, au sein des onze groupes de travail et des Grenelles locaux impulsés par le Gouvernement pour réinterroger toutes nos politiques publiques. Ce Grenelle a permis de rassembler les acteurs, en contact avec les victimes, impliqués dans la lutte contre les violences conjugales.

À l’Assemblée nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe La République en Marche avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain. Les députés membres de ce groupe de travail ont effectué quatorze séances de travail dans chacune des régions françaises. Ce sont plus de cinq cents acteurs rencontrés et près de six cents citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.

De l’ensemble de ces travaux émergent de nombreuses propositions permettant d’améliorer nos politiques de prévention et de formation, de protection et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, mais aussi d’accueil et de traitement des auteurs.

Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, ce texte entend engager des mesures concrètes et nécessaires au plus près des attentes des acteurs et des victimes.

Cette proposition de loi est le résultat législatif de ces travaux et de ces nombreux échanges. La présente proposition de loi, qui modifie ainsi le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale, vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu’elles soient physiques et psychologiques, notamment en reconnaissant l’emprise. Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes de violences conjugales, du parent et des enfants. Enfin, pour éviter de nouveaux drames, il semble nécessaire de permettre aux médecins de pouvoir signaler aux autorités compétentes, des faits de violence constatés chez une victime de violences conjugales lorsque celle‑ci est en danger.

Il s’agit dans cette loi de tirer toutes les conséquences des violences qui interviennent dans le huis clos familial, auquel il convient de mettre un terme, ce qui suppose un engagement volontaire de chacun pour libérer la parole, pour décloisonner les actions favorisant la sortie du cycle des violences, pour mettre en place les outils législatifs adaptés.

EN BREF

Exposé des motifs. L’épidémie de covid‑19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.

Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.

Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.

Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.

Notre proposition de loi ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes de tous les personnels soignants vis‑à‑vis de leurs conditions de travail, de la revalorisation du point, du solde de leurs réductions du temps de travail (RTT) ou des recrutements attendus. Car le gouvernement s’est engagé à présenter un grand plan « Santé » pour répondre à ces attentes et la représentation nationale y sera très attentive.

Permettons ainsi à tous les personnels des hôpitaux ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux infirmiers et infirmières libérales ou non, aux accompagnateurs ou agents d’entretien intervenant à l’hôpital, et toutes celles et ceux qui sont aux petits soins des autres, de bénéficier de la volonté de générosité fraternelle de nos compatriotes.

MON JO : Lois

Lois

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Objet du texte. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La prévision de croissance est revue à – 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards les montants engagés dans le plan d’urgence face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à – 11,4% du PIB.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
– une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
– les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;
– la mise en place d’une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros ;
– des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité ;
– le renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
– le financement d’aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger.

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

L’objet de la loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en «dynamique» l’évolution du budget (principe du «chaînage vertueux»).
L’exécution 2019
En 2019, le déficit public s’est établi à 3 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 98,1% du PIB fin 2019.
Le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôt) a diminué de 0,1 point, atteignant 55,6 % du PIB, et celui des prélèvements obligatoires a diminué de 0,7 point, atteignant 44,1 % du PIB.

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l’aérodrome de La Môle (Var)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

  • Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d’une chaudière individuelle, organismes d’inspection des systèmes de climatisation.
  • Objet : définition des modalités d’inspection des systèmes thermodynamiques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
  • Notice : le présent arrêté remplace l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts pour modifier le périmètre des inspections et adapter certaines dispositions.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

  • Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’un système thermodynamique collectif.
  • Objet : définir les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
  • Notice : arrêté précisant les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

  • Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d’une chaudière individuelle, organismes d’inspection des systèmes de climatisation.
  • Objet : mettre à jour les modalité d’inspection et d’entretien des chaudières.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication excepté les points mentionnés à l’article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 .
  • Notice : cet arrêté met à jour les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et du 9 octobre 2009 visés ci-dessous, il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

  • Publics concernés : exploitants d’un réseau de chaleur ou de froid qui fournit de l’énergie calorifique ou frigorifique à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
  • Objet : définir le contenu et les modalités d’information du décret relatif à relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux abonnés d’un réseau de chaleur. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

  • Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d’énergie.
  • Objet : définir les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l’inspection de son système de chauffage ou de climatisation.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

  • Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles d’habitation ou mixte équipés d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude.
  • Objet : définir les modalités des informations définies par le décret relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : les articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1 du code de l’énergie modifiés prévoient l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux copropriétaires ou aux locataires. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de ces documents.
  • Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid, et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte.

Ministère de la transition écologique – Logement

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  • Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
  • Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020.
  • Notice : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
    Le décret prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
    Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.