À LA UNE

 

Exposé des motifs. La présente proposition de loi a pour objet d’homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle‑Calédonie.

En effet, les articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu’ils créent, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, de peines d’emprisonnement, à la double condition que celles‑ci « respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République ». Les peines visées par la présente proposition de loi répondent à ces deux exigences.

L’application de ces peines est soumise à leur homologation par le Parlement. À défaut, les infractions visées ne pourront donner lieu au prononcé des peines d’emprisonnement par les juridictions pénales, mais seulement aux peines d’amende prévues par la réglementation locale.

Cette proposition de loi vise donc à homologuer des peines d’emprisonnement instituées par le code agricole et pastoral de Nouvelle‑Calédonie, le code des assurances applicable en Nouvelle‑Calédonie, l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie, le code du travail de la Nouvelle‑Calédonie, la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant, la délibération n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres, la loi du pays n° 2018‑25 du 26 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique des équipements, à l’interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à l’interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.

Le plus souvent, l’homologation par le Parlement des peines créées par les assemblées délibérantes ultramarines est obtenue par voie d’amendement ou intégrée dans des projets de loi relatifs aux outre‑mer. Ce fut notamment le cas de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre‑mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer et de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre‑mer, qui ont permis d’homologuer des peines prévues par la réglementation de la Nouvelle‑Calédonie et de la Polynésie française. Les véhicules législatifs permettant de faire adopter de telles dispositions sont rares, ce qui a pour effet d’allonger les délais d’homologations.

Cette proposition de loi devrait permettre d’initier des exercices d’homologations par le Parlement plus réguliers et plus fréquents afin de réduire ces délais qui nuisent à l’application effective des peines instituées par les assemblées délibérantes.

Elle s’inscrit plus largement dans une volonté exprimée lors de l’examen de la loi du 4 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre‑mer, d’instaurer « une forme de “rendez‑vous législatif” annuel clairement identifié pour les outre‑mer et le Parlement national ». Le législateur national doit pouvoir intervenir régulièrement afin de permettre le bon fonctionnement des territoires ultramarins qui se caractérisent par une diversité des statuts et une hétérogénéité des degrés d’autonomie.

MON JO : Lois

MON JO : Présidence de la République

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

  • Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
  • Objet : création d’une réserve naturelle nationale en Grand Est.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau, dans le Bas-Rhin se situe en périphérie nord de Strasbourg. Elle englobe la quasi-totalité du massif forestier de la Robertsau, des terrains militaires et une partie de la forêt de La Wantzenau. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et aquatiques typiques des forêts alluviales et par une faune particulièrement riche et diversifiée. Ce territoire classé en réserve naturelle nationale représente une relique alluviale à protéger qui vient en complément des autres espaces déjà protégés situés le long du Rhin. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve fortement fréquentée et encadre à ce titre les différentes activités qui s’y exercent (chasse, pêche, agriculture, activités sportives, etc.).

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

  • Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
  • Objet : prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).
  • Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au grade de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale

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Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DUNCHA FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 20 juillet 2020 autorisant la cession amiable de l’emprise domaniale dénommée « Villa Monique », située 39, avenue Emile-Henriot à Nice (06)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant remise gracieuse de dette

Ministère de l’intérieur

Décision du 22 juillet 2020 modifiant la décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône

Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2020, organisés par le centre de gestion du Rhône

Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe – session 2021 par le centre de gestion du Haut-Rhin

Arrêté du 3 juillet 2020 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe – session 2021 par le centre de gestion du Haut-Rhin

Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture de l’examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, session 2021, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne

Ministère de la culture

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe exceptionnelle du ministère de la culture

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la culture

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable

Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juillet 2020 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique AIR+ de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 9 juillet 2020 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 juillet 2020 portant renouvellement d’inscription de la prothèse totale du disque lombaire PRODISC L de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 juillet 2020 portant renouvellement d’inscription, modification des conditions d’inscription et changement de distributeur de la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical vers la société ZIMMER BIOMET France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 juillet 2020 portant modification des conditions d’inscription de l’implant d’apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 portant inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 2020 portant renouvellement d’inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) AIRE, DAX et DOUAI de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 2020 portant renouvellement d’inscription des prothèses cardio-vasculaires hybrides THORAFLEX HYBRID PLEXUS et THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Décision du 9 juillet 2020 modifiant la décision du 4 juin 2020 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

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Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2020 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l’année 2020 et fixant les modalités de candidature (1er tour)