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MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique

Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

  • Publics concernés : opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense relevant du sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique » ; prestataires de service de confiance mentionnés dans le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015.
  • Objet : règles de sécurité prévues à l’article L. 1332-6-1 du code de la défense ; modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale mentionnés à l’article R. 1332-41-2 du même code ; modalités de déclaration des incidents de sécurité mentionnés à l’article R. 1332-41-10 du même code.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
  • Notice : l’arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d’importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d’information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d’appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information la liste de leurs systèmes d’information d’importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l’agence certains types d’incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d’information (annexe IV).
  • Références : l’arrêté est pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés

  • Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires d’engins de déplacement personnel motorisés.
  • Objet : définition des exigences relatives au freinage des engins de déplacement personnel motorisés.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui a créé l’article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques des dispositifs de freinage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

  • Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires d’engins de déplacement personnel motorisés.
  • Objet : définitions des exigences relatives à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés.
  • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui introduit à l’article R. 313-33 l’obligation pour les engins de déplacement personnel motorisés d’être munis d’un appareil avertisseur. Il définit les caractéristiques de l’avertisseur sonore obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés.

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l’État

Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021

Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l’État à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d’une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d’actions en vue de les annuler

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des catégories de fonctions de la Caisse des dépôts et consignations dotées de la nouvelle bonification indiciaire

Ministère des armées

Arrêté du 23 juillet 2020 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Les Alluets-le-Roi (Yvelines), identifiée ZIT Les Alluets, dans la région d’information de vol de Paris

Décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l’intérieur ouvert par arrêté du 30 janvier 2020

Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ouvert par arrêté du 30 décembre 2019

Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission à l’examen professionnel ouvert par arrêté du 12 février 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Décision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur composites hautes performances

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de technicien de production en plasturgie

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de cariste d’entrepôt

Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif

Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 mai 2020 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat pour un ensemble d’opérations déterminées

Arrêté du 15 juin 2020 portant agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Société Anonyme Centre Loire Habitat

Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) LE FOYER STEPHANAIS

Ministère de la culture

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture

Arrêté du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État du ministère de la culture

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Arrêté du 17 juillet 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

Arrêté du 22 juillet 2020 portant report du calendrier du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’État au titre de l’année 2020

Arrêté du 22 juillet 2020 portant report du calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l’année 2020

Ministère de la mer

Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant la date de l’élection des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole

Décision du 22 juillet 2020 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d’attachés d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et portant adaptation au poste de travail