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Exposé des motifs. Aujourd’hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles.

On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non‑adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu’environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique, le but de la présente proposition de loi est de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d’entreprises françaises et de centres d’appels basés en France.

Pour cela, il convient de mieux faire connaître Bloctel. Il est proposé que l’appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage, et rappelle au consommateur l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés (article 1).

Il est important par ailleurs de rendre plus efficiente la relation entre Bloctel et les entreprises mais aussi de réduire les coûts pour les adhérents. Aujourd’hui, l’abonnement à Bloctel coûte relativement cher selon l’activité de démarchage de l’entreprise ; jusqu’à 40 000 € pour une entreprise qui démarche mensuellement. Un audit permettrait de relever les dysfonctionnements, d’améliorer le service et d’optimiser les moyens (article 2) afin que davantage d’entreprises adhèrent à un service moins cher et plus efficace.

Améliorer la lutte contre le démarchage téléphonique abusif passe également par un renforcement des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi (articles 3 et 4).

Par ailleurs, afin de sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, il convient de préciser dans la loi la nature de la relation contractuelle préexistante (article 5) dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant une certaine période, en l’occurrence six mois après l’exécution du dernier contrat.

Enfin, il est impératif d’améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés (article 6). Le spam vocal ou ping call est une technique frauduleuse qui consiste à appeler un numéro de téléphone en ne laissant sonner qu’une seule fois. Le destinataire, n’ayant pas eu le temps de décrocher, essaie alors de rappeler le numéro du « correspondant » qui s’est affiché… et tombe sur un numéro surtaxé.

Il convient donc de permettre aux opérateurs de services à valeur ajoutée (SVA) de ne pas reverser le trafic issu d’une fraude avérée suite à divers signalements certifiés, en accompagnant le marché dans la mise en place d’un outil permettant de gérer le remboursement des clients victimes d’une escroquerie. De même, il faut faciliter la coupure des numéros d’un acteur multirécidiviste, par l’ensemble de la chaîne (OBLs, collecteurs, notamment), en permettant d’éviter l’apparition d’acteurs spécialisés dans l’hébergement d’éditeurs malhonnêtes.

MON JO : Lois

MON JO : Présidence de la République

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif à la publication des décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Ministère de la transition écologique – Logement

Arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement)

Arrêté du 17 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement)

Ministère de l’intérieur – Citoyenneté

Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville

Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville)