À LA UNE

 

Rapport au Président de la République. Le II de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, publiée au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2019, a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :

« 1° Afin, en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie, de renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire, dans le respect de la hiérarchie des normes et en assurant la cohérence rédactionnelle des textes ;

« 2° Afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions ».

Le délai d’habilitation fixé a été prolongé de quatre mois, en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

De manière générale, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’assurer la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues. Par ailleurs, en matière de règlement des différends, la pratique décisionnelle du CoRDiS depuis plus de dix ans, confortée par la jurisprudence administrative et judiciaire, a précisé certaines modalités procédurales qu’il convenait d’inscrire dans la loi pour plus de sécurité juridique.

Les articles 2 à 4 de la présente ordonnance ont ainsi pour objet de préciser les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d’empêchement du président ainsi que les règles d’adoption des décisions du comité. En particulier, les dispositions législatives actuelles qui interdisent au membre désigné de participer au délibéré ne visent pas explicitement le cas où aucune mise en demeure n’a été prononcée. Si cette interdiction se déduit des normes constitutionnelles imposant une séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement, et est prévue par le règlement intérieur du comité, il est nécessaire de le clarifier dans le code de l’énergie.

L’article 5 intègre dans le code de l’énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.

Les articles 6 et 16 précisent les conditions d’exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.

L’article 7 permet au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation, sur le modèle d’autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou l’Autorité de la concurrence.

Les articles 9, 14 et 15 précisent certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l’instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.

Les articles 8, 10 à 13 et 17 procèdent à des corrections et des clarifications rédactionnelles ou de cohérence.

Enfin, l’article 18 prévoit que l’ordonnance est applicable aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.

EN BREF

  • Publics concernés : salariés et non-salariés, entreprises, France compétences, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, jurys des certifications professionnelles.
  • Objet : modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
  • Références : le décret est notamment pris pour application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Notice

Le texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds. Le texte permet également de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Premier ministre

Décision du 22 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Décision du 22 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Décision du 22 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Décision du 22 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Avenant n° 2 du 20 juillet 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds national d’amorçage »)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – Sports

Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

  • Publics concernés : fédérations sportives agréées, fédérations sportives délégataires, associations sportives, ligues professionnelles.
  • Objet : permettre l’adaptation de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) relatives aux mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à la délégation des disciplines sportives et à l’agrément des centres de formation pour faire face à l’épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
  • Notice : pour faire face à l’épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, les mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées sont prorogés de six mois et courent jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, le calendrier des délégations des disciplines, à l’exclusion de celles d’hiver, est aménagé et les agréments des centres de formation mentionnés à l’article L. 211-4 du code du sport arrivant à leur terme en 2020 sont prorogés d’un an.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

MON JO : Avis divers