À LA UNE

 

  • Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel équipés d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude, les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid qui fournissent de l’énergie calorifique ou frigorifique à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

Notice

Le décret définit la fréquence et les modalités d’information, d’une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte, et, d’autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

  • Objet : accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 25 octobre 2020.

EN BREF

  • Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs et gestionnaires.
  • Objet : mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
  • Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication .

Notice

Le décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe de première de la voie générale

Arrêté du 2 juillet 2020 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l’année 2020 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

Arrêté du 6 juillet 2020 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2020 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

Arrêté du 6 juillet 2020 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2020 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

MON JO : Conventions Collectives