MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

  • Publics concernés : responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D.
  • Objet : cet arrêté prolonge les délais de demandes d’aménagements et d’entrée en application prévus par l’arrêté du 29 novembre 2019, pour prendre en compte l’état d’urgence sanitaire.
  • Mots-clés : source de rayonnements ionisants, malveillance, sécurité nucléaire, activité nucléaire.
  • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication .
  • Notice : pour les activités existantes à sa date de publication, l’arrêté du 29 novembre fixe des échéances d’application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Compte tenu des conséquences de l’épidémie de covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire pour les responsables d’activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, cet arrêté reporte de six mois les échéances initialement prévues.

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant les arrêtés des 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit, 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef sans responsable de navigabilité de type, 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef (CNRA) et 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CNRAC)

  • Publics concernés : propriétaires, exploitants et pilotes d’aéronefs civils munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef.
  • Objet : modifier les limites d’utilisation des aéronefs munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté modifie diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité restreints d’aéronefs dans le cadre des vols effectués lors de manifestations aériennes et des vols d’entraînement qui les précédent. Il introduit par ailleurs une exemption à l’application de l’instruction au vol à l’UPRT (formation à la prévention et à la récupération à la suite d’une perte de contrôle d’un avion) pour les avions munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef. Le présent arrêté étend ces modifications ainsi que certaines autres dispositions concernant les licences des pilotes, la navigabilité et l’exploitation des aéronefs civils munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ministère des solidarités et de la santé – Autonomie

Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie