À LA UNE

 

  • Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
  • Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Notice

Le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2.

  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

  • Publics concernés : services de l’État, organismes de protection sociale, instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
  • Objet : création d’une mission interministérielle, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Il est institué un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l’impulsion politique.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l’épidémie de covid-19

  • Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, pêcheurs à pied professionnels, récoltants de végétaux marins sur le rivage, professionnels, services déconcentrés.
  • Objet : mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte d’algues de rive dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le présent arrêté crée un régime d’aide pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage affectées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

MON JO : Avis divers