MON JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

  • Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
  • Objet : évolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, et dispositions temporaires pour les travaux de même nature ayant commencé avant la demande de prime.
  • Entrée en vigueur : les modifications introduites par le décret s’appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 .
  • Notice : le décret adapte les modalités d’octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

  • Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
  • Objet : mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur.
  • Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté s’appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 .
  • Notice : le présent arrêté actualise les montants forfaitaires de prime attribués pour les dépenses d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, et introduit pour ces mêmes dépenses un plafond de surface éligible à l’aide.

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l’élection des sénateurs

  • Publics concernés : conseils municipaux de la Polynésie française.
  • Objet : convocation des conseils municipaux de Polynésie française pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : l’article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. C’est l’objet du présent décret qui fixe cette échéance au mardi 21 juillet 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du mois de septembre 2020.

MON JO : Conventions Collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion