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JORF n° 125 du 2 juin 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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Jun 2, 2018

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; Conditions d’admission et modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d’hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile ; Dotations de l’État.

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