JORF n° 125 du 2 juin 2018

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; Conditions d’admission et modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d’hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile ; Dotations de l’État.