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JORF n° 123 du 31 mai 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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May 31, 2018

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Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique ; Déclaration spéciale mentionnée au IV de l’article 210-0 A du code général des impôts ; Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

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