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JORF n° 122 du 30 mai 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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May 30, 2018

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Délégation de compétence au préfet de département pour représenter l’État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement ; certificats d’économies d’énergie ; Établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.

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