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JORF n° 119 du 26 mai 2018

by Redacción Juri-Dileyc

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May 26, 2018

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Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière ; Cotisations sociales ; Mesures de sûreté de l’aviation civile.

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